Une mauvaise nouvelle est tombée la semaine dernière à Avranches (mais aussi dans de nombreuses autres villes en France).
100_6661Le Tribunal de Grande Instance (1) sise place Jean St Avit à proximité de la sous-Préfecture serait menacée de fermeture à court ou moyen terme.
Cette mesure ferait partie du projet de refonte de la carte judiciaire du ministère de la Justice du gouvernement Fillon II.
Ce projet vise à rationaliser et à diminuer le nombre de tribunaux sur le territoire, cela pour "gagner en qualité, en efficacité et en crédibilité tout en restant proche des citoyens" (dixit le ministère)
Grosso-modo : la réforme viserait à conserver un TGI par département et une cour d'appel par région là où il en y a plusieurs.

La ministre de la Justice, garde des sceaux, Rachida Dati doit réunir mercredi 27 juin à 14h30 à la Chancellerie le comité consultatif de la carte judiciaire pour présenter la projet.

Pour le département de la Manche (2) des 3 Tribunaux de Grande Instance (TGI) existants (Avranches, Coutances et Cherbourg), 2 seraient maintenus (Coutances la ville judiciaire et Cherbourg en raison de l'importance de l'agglomération et du nombre des affaires traitées); il ne resterait à Avranches qu'un Tribunal d'Instance.

Les professionnels de la justice (magistrats, avocats, ...), élus locaux s'inquiètent de cette réforme qui va pénaliser les plaignants qui vont être plus éloignés des sites judiciaires. (cf. vidéo (3))
Si le TGI d'Avranches devait  fermer, les justiciables devraient se déplacer à Coutances, ville située à 50 minutes d'Avranches et à 70 mn de St Hilaire du Harcouët ou de Mortain.
On peut réellement s'interroger sur l'argument de la proximité avancé par le ministère.

La menace de fermeture du TGI d'Avranches n'est pas nouvelle. En 2000, un projet similaire avait été présenté puis retiré suite à la mobilisation des élus locaux et nationaux.

C'est donc le premier gros et important dossier que va être confronté Guénhaël Huet, maire d'Avranches et député fraichement élu.
Le quotidien Ouest-France de ce jour nous informe que la ministre Dati rencontrera à la Chancellerie quelques députés dont celui d'Avranches-Mortain. Selon le député Huet "rien, absolument, rien n'est décidé".
Le candidat qui a fait sa campagne législative entre autres sur le maintien des services publics en milieu rural, sur la critique de la technocratie parisienne et sur la défense des intérêts du sud-Manche est attendu au tournant.
Les électeurs du sud-Manche qui ont voté 15 jours à peine à presque 60% pour le maire d'Avranches aux législatives ne lui pardonneraient pas que les engagements prononcés pendant la campagne ne soient pas respectés ...
Affaire à suivre.

renvoi :

(1) le système juridictionnel en France.
Pour faire (très) simple, le système juridictionnel en France est composé de deux juridictions : judiciaires qui tranchent les litiges entre personnes physiques (particuliers) et/ou morales (entreprises) et administratives qui s'occupent des conflits entre ces mêmes personnes et les collectivités publiques (Etat, région, département, commune, ...).
Dans l'ordre judiciaire, selon la nature du litige (civil, pénal, social ou commercial) la juridiction saisie sera différente (TGI, TI, tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d'assises, tribunal des prud'hommes et tribunal de commerce, ...).
Le Tribunal de Grande Instance instruit et juge en première instance les litiges en matière civil (droits des contrats, de la famille, des successions, ...) dont le montant est supérieur à 10.000€; en deçà soit le Tribunal d'Instance (entre 4.000 et 10.000€), soit le juge de proximité (<4.000€) est compétent.
En cas de recours ou contestation de la décision de la juridiction de 1ère instance, la juridiction saisie est la Cour d'Appel (en deuxième instance).
De même si la décision de la Cour d'Appel est contestée, c'est la Cour de Cassation qui sera saisie.

(2) l'actuelle carte judiciaire dans le département et son évolution prochaine (sous réserve):

  • Coutances : Tribunal de Grande Instance (TGI) et Tribunal d'Instance (TI) : maintenus
  • Avranches : TGI :fermé?, TI : maintenu
  • Cherbourg : TGI et TI maintenus
  • St-Lô : TI : maintenu
  • Mortain : TI : maintenu?
  • Valognes : TI : fermé

(3) la vidéo : France 3 Basse-Normandie du 22 juin 2007 : la carte judiciaire et la manifestation à Lisieux des professionnels de la justice.


carte judiciaire et manifestation des avocats à Lisieux
envoyé par francois50300