fermeture avec sursis du Tribunal de Grande Instance d'Avranches

25 octobre 2008

fermeture avec sursis du Tribunal de Grande Instance d'Avranches

L'actualité judiciaire a marqué ces derniers jours la ville d'Avranches.

Jeudi les magistrats et personnels des tribunaux d'Avranches ont rejoint le mouvement national d'action contre la reprise en main, les incohérences et les pressions de leur ministre de tutelle, Rachida Dati (cf. tract en fin de billet).
La semaine précédente, les mêmes personnels se sont prononcés contre la fermeture anticipée de leur Tribunal de Grande Instance.

Retour en arrière. Environ 300 tribunaux (23 Tribunaux de Grande Instance (TGI) , 178 Tribunaux d’Instance (TI), 55 tribunaux de commerce et 63 conseils de prud’hommes) vont fermer sur l'ensemble du territoire dans le cadre réforme de la carte judiciaire initiée par l'actuelle Garde des Sceaux.
Un récent rapport du Conseil de l'Europe sur l'évaluation des systèmes judiciaires européens classe la France au 35ème rang (sur 45) concernant le nombre de magistrats par habitant (11,9 magistrats pour 100.000 habitants). Ce classement peu valorisant risque naturellement de se dégrader avec la mise en place de la réforme.

La ville d'Avranches n'est pas épargnée par la nouvelle carte judiciaire. Son TGI doit fermer au 31 décembre 2010; son activité judiciaire transférée à Coutances.
Un sursis de deux ans, un temps, remis en cause.

En effet la Chancellerie souhaiterait accélérer la procédure en anticipant la fermeture de certains tribunaux.
Motif : " Eviter que toutes les opérations de fermeture n'interviennent à la même date, dans l'intérêt des justiciables et du bon fonctionnement des juridictions. "
Un circulaire du ministère précise et rassure que toute fermeture anticipée de juridiction ne sera opérée qu'après accord des personnels (magistrats et administratifs) des juridictions concernées.

Contre toute attente, les personnels des tribunaux d'Avranches et de Coutances se sont prononcés vendredi 17 octobre dernier contre le transfert anticipé des activités du TGI d'Avranches vers Coutances.
Un vote négatif motivé entre autre par le manque de bureaux à Coutances pour accueillir le personnel supplémentaire, la carence de moyens de transports collectifs pour les justiciables du sud-Manche vers la cité épiscopale, ...
Le barreau d'Avranches n'est pas en reste. Déjà opposé à la suppression du TGI - une action est en cours devant le Conseil d'Etat - les avocats avranchinais ont manifesté leur hostilité contre la proposition de fermeture anticipée du tribunal.

Une interrogation pèse autour de l'avenir juridictionnel à Avranches.
Le TGI fermé, il ne restera que le Conseil des Prud'hommes et le Tribunal d'Instance. Ce dernier va prendre en charge en 2009 l'activité du TI de Mortain, supprimé.
Pour "vendre" la réforme de la carte judiciaire, le ministère de la Justice a évoqué le renforcement de certains TI en contre-partie des fermetures des TGI.
La création de tribunaux d’instance renforcés, parfois aussi appelés « tribunal d’instance à compétence élargie », évoquée comme un moyen de maintenir l’accessibilité de la justice, n’a fait l’objet d’aucune définition précise par le Parlement. Il s'agirait de transférer une partie des compétences des TGI supprimés aux tribunaux d’instance qui s’y substituent, afin que les administrés puissent toujours bénéficier d’une justice de proximité. Pourrait être traité localement le contentieux familial (divorce, contentieux de l’après-divorce et des familles naturelles), représentant environ 50 % des affaires civiles.

Le concept de TI "renforcé" existera-t-il un jour? Si oui, sera-t-il mis en oeuvre à Avranches?
Sur ce sujet, les fonctionnaires de la juridiction, les avocats et élus locaux seront - il ne faut pas en douter - extrêmement vigilants.