04 mai 2009

transfert problématique du TGI d' Avranches à Coutances

Une Justice plus simple, plus efficace, plus proche des citoyens, tels ont été les motivations de la réforme de carte judiciaire initiée par la garde des Sceaux, Radida Dati en juin 2007.Concrètement la réforme des institutions judiciaires prévoit entre autre la suppression à terme en France de 178 Tribunaux d'Instance et de 23 Tribunaux de Grande Instance.D'aucuns s'étonnent de la suppression d'autant de Tribunaux d'Instance alors la réforme s'explique aussi par l'affaire d'Outreau et le fiasco de l'instruction. Or il n'existe pas de... [Lire la suite]
Posté par avranches infos à 00:01 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
Tags : , ,