enregistrement et ordre du jour du conseil municipal d'Avranches - lundi 22 juin 2009

20 juin 2009

enregistrement et ordre du jour du conseil municipal d'Avranches - lundi 22 juin 2009

Avant d'indiquer l'ordre du jour du prochain conseil municipal d'Avranches du lundi 22 juin, petit point sur la procédure en cours concernant l'interdiction faite par le maire d'Avranches, Guénhaël Huet, de filmer la séance en date du 30 mars dernier (cf. dossier)

Il n'est pas inutile de rappeler la législation et la jurisprudence en la matière.
L'article L. 2121-18 du code des collectivités territoriales dispose «les séances des conseils municipaux sont publiques. (...).
Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article L. 2121-16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.»
L'article L. 2121-16 précité indique «le maire a seul la police de l'assemblée.
Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre. (...).»

Le Conseil d'Etat, la plus haute juridiction administrative, de manière constante sanctionne les décisions des maires interdisant l'enregistrement des conseils municipaux.

Il en ressort donc que l'enregistrement des débats municipaux est légal.
Seuls des motifs de "troubles" (notion large et interprétative : qu'est-ce qu'un trouble?) pourraient autoriser le maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police de l'assemblée, à interdire l'enregistrement audiovisuel des débat.
Or placé au fond de la salle, assis immobile, cet argument ne peut difficilement m'être opposé. Encore que ...

C'est pourquoi j'ai contacté un avocat pour contester cette décision qui me semble manifestement illégale.
Un recours pour excès de pouvoir et violation de la loi contre le maire d'Avranches a été déposé courant mai 2009 devant le Tribunal Administratif de Caen.

En attendant la décision de la juridiction administrative sur cette affaire qui sera rendue dans quelques mois, une question se posait : le maire allait-t-il systématiquement m'interdire de filmer les prochains conseils municipaux?
Un courrier en date du 5 mai a ainsi été adressé par mon avocat au maire pour obtenir la confirmation qu'il ne s'oppose pas à l'enregistrement du prochain conseil municipal.
A une semaine du conseil fixé le lundi 22 juin, en l'absence de réponse (positive ou négative) du maire, pour éviter tout nouvel incident du type 30 mars 2009 et obtenir l'autorisation de filmer, le Tribunal Administratif a été une nouvelle fois saisi (le 16 juin) dans le cadre d'une procédure particulière : le référé-liberté.
Cette procédure permet à la juridiction administrative de rendre une décision très rapide (sous 48h00).
Deux conditions cumulatives sont exigées pour la validité d'un tel recours : «l'urgence» et «l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégal à une liberté fondamentale».

La décision du juge du référé en date du 18 juin a rejeté le recours estimant que les deux conditions n'étaient pas remplies.
[Pour info cette décision sera prochainement publiée sous ce billet. Par transparence et pédagogie pour les étudiants et professionnels en droit public)]

Ci-après l'explication (simplifiée) de la décision qui peut être abscone pour les profanes du droit.
Le juge administratif considère que la mesure prise par le maire d'interdire de filmer le 30 mars dernier présente «un caractère ponctuel».
Elle résulte du fait que je n'aurai pas prévenu préalablement le maire ou ses services de mon intention d'enregistrer les débats municipaux. [pour mémoire cette formalité n'est pas imposée par la loi].
Le juge indique que le fait que le maire n'ait pas répondu au courrier de mon avocat «n'est pas de nature à permettre de considérer que le maire entendrait à nouveau interdire à l'intéressé de procéder à l'enregistrement audiovisuel des débats du conseil municipal qui doit se tenir le 22 juin 2009.»
Il n'y a donc ainsi pas «urgence» dans le sens où on peut supposer que le maire ne s'opposera pas à l'enregistrement dans l'avenir.
Par ailleurs le juge considère la décision du maire ne constitue pas une atteinte grave et manifestement illégale.

Ainsi pour le juge des référés, les conditions motivant ce recours en référé-liberté ne sont pas remplies. Dès lors, le recours ne peut-être que rejeté.
La décision du TA, si elle est décevante au premier abord, n'est ni une surprise, ni une déception.
Au contraire.
Elle clarifie la situation dans le sens où il est enfin possible de filmer dès lors que l'enregistrement ne trouble pas le bon déroulement de la séance et évite ainsi le renouvèlement de l'incident du 30 mars dernier.

Pour être complet, le juge décide «dans les circonstances de l'espèce» de ne pas me condamner financièrement , rejetant la demande de la ville d'Avranches en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
(art L 761-1 code de la justice administrative : dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.)

Un billet plus complet sur cette décision sera écrit dans les prochaines semaines.

En toute hypothèse cette décision en référé ne préjuge en rien de celle concernant l'interdiction du 30 mars dernier qui sera rendue dans les tous prochains mois.
Quelle qu'en soit l'issue, en toute transparence, cette décision, une fois connue, sera publiée sur ce blog.

Pour répondre aux interrogations des uns et des autres concernant l'enregistrement du prochain conseil municipal du lundi 30 juin, je serai naturellement présent avec un caméscope à cette séance qui je rappelle est publique ...

Retardée de deux heures, a séance de conseil municipal ne débutera qu'à 21h00 au lieu du traditionnel 19h00. L'explication est l'impossibilité pour le maire d'être présent à Avranches en début de soirée en raison de la convocation des députés et sénateurs à Versailles rassemblés en Congrès. Là, le chef de l'Etat Nicolas Sarkozy doit prononcer un discours, une première dans l'histoire de la Ve République; une intervention du pouvoir exécutif dans l'enceinte du pouvoir législatif rendue possible après la récente modification de la Constitution qui constitue une exception au principe de la séparation des pouvoirs (exécutif, législatif et judiciaire).
En toute hypothèse, absent ou en retard, le maire peut se faire suppléer par un adjoint pour animer et diriger le conseil (L 2121-14 Code des Collectivités Territoriales).

L'ordre du jour exhaustif du lundi 22 juin 2009 :

adoption des comptes rendus des séances des 17 décembre 2008 et 23 février 2009
travaux d'aménagement des locaux de la Poste - avenants relatifs aux lots n° 3, 5 et 6
bassin de rétention des eaux pluviales dans le bassin versant du ruisseau de Pivette - 1ère tranche de travaux - dossier de consultation des entreprises
restauration des oeuvres - demande de subventions
Scriptorial : convention de billetterie avec la société "Détour et Découverte"
découpage des 6 bureaux de vote par secteur géographique
reconduction du dispositif carte Avranches sport/loisir/culture - année 200-2009
coopération décentralisée : adoption d'un règlement et attribution d'une subvention à l'association AJC pour Madagascar
subvention exceptionnelle au lycée Notre-Dame pour compétition de basket scolaire
subvention exceptionnelle à l'association "lire et faire lire"
subvention exceptionnelle à l'association "amis des vétérans américains"
affaires scolaires : entrée dans le dispositif "un fruit pour la récré"
participation des communes de résidence aux frais de fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires publiques
participation de la ville aux frais de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association avec l'Etat
modification du tableau des effectifs - création d'un poste de rédacteur
décision modificative n°1 - budget principal - exercice 2009
compte administratif 2008 - budget principal et budgets annexes
compte de gestion du trésorier - exercice 2008
affectation des résultats 2008
délégation au maire - article L-2122-22 et L 2122-23du Code Général des Collectivités Territoriales