Encore quelques mois avant que le Tribunal Administratif de Caen ne tranche le différent entre le blog d'informations générales "avranches.infos" et le maire d'Avranches au sujet de l'interdiction qui a été faite de filmer la séance de conseil municipal le 30 mars dernier.
On rappellera brièvement quelques notions de droit en la matière.
Le principe est que les séances de conseil municipal peuvent être retransmises par les moyens de communication audivisuelle (art. L2121-18 du code général des collectivités territoriales) ... dès lors que cela ne trouble pas leur bon déroulement. Dans cette hypothèse le maire peut, en application de ses pouvoirs de police de l'assemblée, intervenir pour faire cesser le trouble (art. L2121-16 dudit code).

photo_du_bloggeur_30_mars_2009La question qui se pose est la suivante : un caméscope  fixé sur un trépied au fond de la salle de conseil dans l'espace réservé au public est-il de nature à troubler une séance du conseil municipal?
C'est tout l'enjeu de la procédure en cours.

Récemment, le tribunal administratif de Strasbourg a rendu une décision dans une affaire quasi-identique.
Les faits. Un maire avait déclaré le huis clos du conseil municipal après avoir interdit à une association de filmer une la séance. L'association a fait un recours contre la commune devant la juridiction administrative alsacienne.
Le tribunal dans son jugement dispose : «considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la proposition du maire de la commune de recourir au huis clos était motivée par le soucis d'assurer un déroulement normal de la séance du conseil municipal qui aurait pu être troublée par l'enregistrement des débats que se proposait d'opérer M. Matejicek, président de l'association requérante, au moyen d'un caméscope numérique installé sur un trépied; qu'une telle circonstance, en dehors de tout précédent, ne suffit pas à établir l'existence d'un risque de trouble dans le déroulement du conseil municipal, la démarche de M. Matejicek intervenant, au surplus, dans le champ normal des compétences de son association, laquelle vise notamment à informer les citoyens de la commune de la vie locale».
Au final, la commune est condamnée par le tribunal administrative.

Sans qu'il soit besoin de la commenter, cette décision est plutôt de bon augure par rapport à l'affaire en cours.
A suivre.


sites et liens internet utiles :


jugement du Tribunal Administratif de Strasbourg :

 

 

Jugement TA Strasbourg 5 Novembre 2009