le Tribunal d'Instance quitte Mortain pour Avranches

Une page se tourne dans le Mortainais. Ce territoire au sud-est du département de la Manche ne disposera plus de tribunal en 2010.
La dernière juridiction existante, le Tribunal d'Instance de Mortain, ferme en cette fin d'année.
Cette fermeture est la conséquence de la réforme de la carte judiciaire initiée en 2007 par Rachida Dati à l'époque ministre de la Justice.

L'activité du TI de Mortain sera transférée à Avranches (photo à droite).
Dorénavant, les administrés et justiciables du Mortainais devront parcourir 35km (plus ou moins) pour tous les litiges ou compétences relevant de cette juridiction (litiges civils jusqu’à 10 000 €, les crédits à la consommation, les baux, les services de tutelle, les contraventions de police, le PACS, ...).

La réforme de la carte judiciaire n'a pas fini d'impacter le sud Manche.
Après Mortain en 2009, se sera au tour d'Avranches de perdre un tribunal fin 2010.
Le Tribunal de Grande Instance devrait quitter la ville pour rejoindre celui Coutances à moins que le Conseil d'Etat, saisi par les avocats du barreau d'Avranches, n'annule le transfert. La haute juridiction administrative devrait rendre sa décision courant 2010. A suivre.

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adresse du tribunal d'instance d'Avranches : 36 rue de Lille (cf. plan)

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En Basse-Normandie, d'autres TI sont supprimés (cf. carte à droite) :

• dans la Manche : Saint-Lô (transféré à Coutances), Valognes (Cherbourg)
• dans le Calvados : Bayeux, Condé-sur-Noireau et Falaise (transférés à Caen), Pont-l'Evêque (Lisieux)
• dans l'Orne : Domfront (Flers), Mortagne-au-Perche (Alençon)

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sites / liens internet utiles :

• la réforme de la carte judiciaire
• dossier actualités judiciaires dans le sud Manche
• ...

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vidéo : fermeture du TI de Mortain (source : F3 Basse-Normandie, mardi 29 décembre 2009, édition 19h00)

fermeture du Tribunal d'Instance de Mortain (50) fin 2009
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