office du lait, France Milkboard et contractualisation

19 février 2011

office du lait, France Milkboard et contractualisation

Conséquence de la crise du lait en 2009, le gouvernement a fait voter le 27 juillet 2010 la loi pour la modernisation de l'agriculture et de la pêche (1) afin d'assurer la stabilité du revenu des producteurs laitiers mais aussi d'autres secteurs (fruits et légumes).
La loi et ses décrets d'application (décret du 30 décembre 2010) instaurent la contractualisation, c'est à dire l'obligation de contrats écrits entre les producteurs et les acheteurs.
Ces contrats, selon le ministère de l'agriculture, ont pour objectif de protéger les producteurs en leur donnant de la visibilité sur leurs débouchés sur de longues périodes (5 ans) mais également en donnant de la visibilité aux transformateurs et aux distributeurs sur leurs approvisionnements.
Ils devront comporter des clauses relatives à la durée du contrat, aux volumes et caractéristiques des produits à livrer, aux modalités de collecte ou de livraison des produits, aux critères et modalités de détermination du prix, aux modalités de paiement et aux modalités de révision et de résiliation du contrat ou au préavis de rupture.
Ces contrats seront proposés par les industriels / transformateurs aux éleveurs laitiers.
La contractualisation dans le secteur laitier doit entrer en vigueur le 1er avril 2011(2).
Par ailleurs le système prévoit la mise en place d'Organisation de Producteurs (ci-après OP) par laiterie et par région de production pour peser dans les négociations face aux industriels.

L’Association des Producteurs de Lait Indépendants (ci-après APLI) à la pointe de la contestation en 2009 craint que la mise en place de la contractualisation, contrairement à l'objectif fixé, ne favorise en réalité les industriels au détriment des producteurs.
Ces derniers ne seront pas à l'origine des contrats car adressés par les industriels et la multiplication des OP, avec peu de producteurs, ne seront pas en mesure de négocier avec les industriels, à l'exemple de ce qui se passe en Suisse.

L'APLI remet en cause le Centre National Interprofessionnel de l'Economie Laitière (CNIEL) qui réunit actuellement transformateurs, coopératives et la Fédération nationale des producteurs de lait (FNPL), la branche laitière de la FNSEA jugée "trop peu représentative" (12%) des agriculteurs.
C'est pourquoi l'APLI a créé en mai 2010 un Office National du Lait (ci-après ONL), organisme collégial visant à réguler le marché du lait et garantir un revenu aux producteurs.
L'ONL souhaite regrouper les principaux acteurs concernés : les producteurs, les industriels, les pouvoirs publics, les consommateurs et les distributeurs. La composition de l'ONL sera plus élargie que celle la CNIEL puisque la dernière n'intègre pas les distributeurs et consommateurs.
Les producteurs seraient représentés par France Milkboard. Il s'agit de l'Organisation de Producteurs de référence chargé de défendre les intérêts des éleveurs laitiers face aux industriels au niveau national.
Elle serait ainsi indépendante des laiteries et proposerait les contrats à ces dernières.
Tout le contraire de ce qui est proposé aujourd'hui.
Seulement le système n'est viable que si au moins de 30% des producteurs adhèrent à France Milkboard. Le ministre de l'agriculture Bruno Le Maire lors d'une récente interview à la publication la France Agricole le 21 janvier 2011 incite le regroupement des producteurs. Extraits : «Dans la chaîne alimentaire, ceux qui sont les plus faibles sont les producteurs et il est de la responsabilité publique de les défendre. C'est pour ça que je souhaite que les producteurs puissent mieux s'organiser. S'ils sont tous seuls à négocier face à l'industriel, ils auront du mal à négocier des prix satisfaisants. S'ils sont plus nombreux, ils y arriveront. (...) Ça veut dire que plusieurs milliers de producteurs français pourront se rassembler en organisation de producteurs pour négocier avec les industriels. Cela change totalement le rapport de force et ça répond à la question du prix qui est derrière les contrats.»

D'où la multiplication des réunions de présentation du système par l'APLI auprès des agriculteurs en ce début d'année.
Une première réunion a eu lieu à Saint-Hilaire-du-Harcouet (50) le 21 janvier 2011 (cf. vidéo 1) en présence du président Pascal Massol et de Paul de Montvalon, président de l'ONL.
De nombreuses autres se déroulent sur l'ensemble du territoire.
Comme celle qui s'est tenue jeudi 16 février à Saint-Jean-de-la-Haize, près d'Avranches (50), animée par Pierre Bougeard et Hervé Couetil (photo à droite), exploitants agricoles respectivement à Bacilly et Vernix.
La réunion qui a attiré une centaine de participants a été filmée et mise en ligne. Les vidéos peuvent être visionnées en fin de billet
La réunion s'est déroulée en deux temps : 1 - la présentation de la contractualisation, de l'Office National du Lait et de l'Organisation des Producteurs France Milkboard (cf. vidéo 2) puis 2 - une série de questions/réponses (cf. vidéo 3).

Les deux intervenants précisent que si la loi oblige les laiteries à adresser les contrats aux producteurs de lait, ces derniers n'ont pas l'obligation de les signer.
Et rappellent que même sans contrat, les industriels sont tenus de collecter le lait. Au moins jusqu'à la fin des quotas laitiers prévus en 2015.
En conclusion les animateurs considère que seule France Milkboard est à même de représenter et défendre les intérêts des producteurs laitiers et d'inviter les participants à «nous suivre dans la démarche car plus on sera nombreux, plus on a de chance de réussir.»

(1) le député-maire d'Avranches Guénhaël Huet s'est abstenu de voter la loi, contrairement à la loi de la modernisation de l'économie en 2008. Ce qui lui avait été reproché par les agriculteurs locaux (lire ici). A quelques mois des élections législatives il est opportun de ménager les campagnes ....
(2) le 1er mars 2011 pour les fruits et légumes

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