élections municipales communautaires cantonales loi 17 mai 2013Deux lois sont passées presque inaperçues courant mai 2013.
Pourtant elles vont avoir un impact non négligeable dans le fonctionnement des institutions et de la démocratie locales. Elles concernent les prochaines élections territoriales : municipales, communautaires et départementales.
Il s'agit des lois (dont l'une organique) du 17 mai 2013 relatives à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (1).

Sur l'explication du choix de la loi organique, je renvois l'internaute à l'étude d'impact présentée lors du dépôt du projet de loi. (2)

Ci-après les principaux changements opérés par les lois selon le type d'élection : municipal, communautaire et cantonal.

A - Les élections municipales.
Elles auront lieu courant mars 2014; les dates n'étant encore officiellement arrêtées [dimanche 23 et 30 mars 2014 - MAJ 10/09/2013]. 
Jusqu'à aujourd'hui, le scrutin proportionnel de liste, à deux tours avec prime majoritaire accordée à la liste arrivée en tête (art. L 260 du code électoral) ne s'appliquait qu'aux communes de plus de 3.500 habitants.
La loi abaisse à 1.000 habitants le seuil d’application du scrutin de liste. (3)

Dans les communes de moins de 1.000 habitants (anciennement 3.500), le scrutin reste majoritaire, plurinominal, à deux tours. 
Mais changement important, dorénavant une déclaration de candidature sera obligatoire pour participer au scrutin.
«Le jour du scrutin, sont affichés dans chaque bureau de vote le nombre de conseillers municipaux à élire par la circonscription électorale, ainsi que les noms et prénoms des personnes candidates» (art L. 257 du code électoral).
Les candidats pourront se présenter sur une liste unique ou regroupée, à charge pour les électeurs de modifier les listes, panacher, ajouter ou supprimer des candidats sans que le vote soit nul. Les suffrages sont décomptés individuellement par candidat et non par liste.
«Sont valables les bulletins déposés dans l'urne comportant plus ou moins de noms qu'il n'y a de conseillers à élire.
Les derniers noms inscrits au-delà de ce nombre ainsi que les noms des personnes qui n'étaient pas candidates ne sont pas décomptés.» (art L. 257 du code électoral)

Par ailleurs, si les listes dans les communes de plus de 1.000 habitants doivent être complètes et respecter la parité (même nombre d'hommes et de femmes), ces obligations s'appliquent pas aux communes de moins de 1.000 habitants en raison de leur mode de scrutin (4).
L'alternance une femme/un homme ou inversement s'impose seulement dans les communes de plus de 2.500 habitants, celles entre 1.000 et 2.500 habitants elle n'est pas obligatoire.

conseillers municipaux selon taille des communes élections municipales 2014La loi a aussi révisé le nombre de conseillers municipaux selon la taille des communes, notamment celles de moins de 100 habitants. Ces dernières passeront de 9 à 7 conseillers en mars prochain. (art. 28 de la loi du 17 mai 2013 / art. 2121-2 du code général des collectivités territoriales) (5) (cliquer sur l'image à droite pour l'aggrandir)
Cette mesure concernerait en France 3.537 communes sur 36.552 recensées en France, soit environ 10% du total (source INSEE) (6)

B - Les élections communautaires.
Grand bon en avant en démocratie locale, les représentants des Établissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre (communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines, métropoles) (7) seront élus au suffrage universel direct, c'est-à-dire directement par le peuple et non plus élus par les conseillers municipaux des commune membre de l'intercommunalité (suffrage universel indirect).
Au niveau de la terminologie, exit les délégués communautaires, place aux conseillers communautaires.

Leurs élections se dérouleront le même jour que les élections municipales pour les communes de plus de 1.000 habitants. Avec un principe : un bulletin, deux listes. «La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire figure de manière distincte sur le même bulletin que la liste des candidats au conseil municipal dont elle est issue ».
La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire comportera «un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, augmenté d’un candidat supplémentaire si ce nombre est inférieur à cinq et de deux dans le cas inverse».
Les candidats aux sièges de conseiller communautaire devront figurer «dans l’ordre de présentation dans lequel ils apparaissent sur la liste des candidats au conseil municipal».
Principe de parité, chaque liste sera composée alternativement de personne de sexe différent. (8)
Le scrutin suit les mêmes règles que les élections municipales : représentation proportionnelle à la plus forte moyenne après attribution de la prime majoritaire à la liste arrivée en tête.

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, pour lesquelles le mode de scrutin ne permet pas d'élire les délégués des communes au suffrage universel direct, ces derniers seront désignés dans l'ordre du tableau établi lors de l'élection de la municipalité : le maire puis les adjoints puis les autres conseillers municipaux.

C - Les élections au niveau du département.
Le projet du Conseiller territorial - élu exerçant un double mandat départemental (conseiller général) et régional (conseiller régional) - projet souhaité par l'ancien chef d'Etat Nicolas Sarkozy, est abandonné avec l'arrivée de la Gauche au pouvoir. (9)
Les lois de mai 2013 prévoient quelques substantielles modifications concernant 1 - l'appelation des représentants départementaux et de l'assemblée départementale, 2 - la carte cantonale, 3 - les candidatures et 4 - le renouvellement de l'assemblée départementale.
Aux prochaines élections cantonales prévues en mars 2015, la dénomination conseiller départemental va se substituer à l'actuel conseiller général. De même la collectivité départementale s'appellera conseil départemental au lieu et place de conseil général.
Le nombre de circonscriptions électorales sera revu à la baisse : «Le nombre de cantons dans lesquels sont élus les conseillers départementaux est égal, pour chaque département, à la moitié du nombre de cantons existant au 1er janvier 2013, arrondi à l'unité impaire supérieure si ce nombre n'est pas entier impair» (Art. L. 191-1. du code électoral), cela pour permettre une majorité de gouverner.
Si le nombre de cantons est réduit de moitié, celui des élus départementaux reste inchangé car grande nouveauté les électeurs voteront pour un binôme de candidats. Impérativement mixte, pour garantir la parité.
En mars 2015, tout conseil départemental sera ainsi composé à 50% d'hommes et 50% de femmes.
Le mode de scrutin uninominal majoritaire passe avec le couple de candidats à un mode de scrutin binominal mixte majoritaire.
Enfin, l'assemblée départementale ne sera plus renouvèlé par moitié tous les trois ans, mais intégralement tous les 6 ans, durée du mandat de l'élu.

Tous ces changements ne sont pas sans incidences pour le droit de vote des ressortissants communautaires.
Saisi, le Conseil Constitutionnel a vérifié si les deux lois précitées respectaient bien la Constitution et le droit communautaire sur au moins deux points :
1 - en généralisant dans toutes les communes quelque soit sa taille l'indication de la nationalité des candidats ressortissants d'un état de l'Union européenne sur les bulletins de vote lors des élections municipales (avant l'obligation ne concernait que les communes > 2.500 habitants) et
2 - en autorisant les ressortissants d'un Etat de l'Union européenne à participer à l'élection nouvelle des conseillers communautaires.
La haute juridiction rappelle l'état du droit.
L'article 88-3 de la Constitution : «Sous réserve de réciprocité et selon les modalités prévues par le Traité sur l'Union européenne signé le 7 février 1992, le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux seuls citoyens de l'Union résidant en France. Ces citoyens ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d'adjoint ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l'élection des sénateurs [...]».
L'article 72 de la Constitution, «les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 [...]».
Le Conseil, dans ses décisions du 16 mai 2013, déclare constitutionnel l'obligation d'indiquer la mention de la nationalité des candidats ressortissants de l'Union européenne dans les communes, même celle de moins de 1.000 habitants, précisant «que de telles mentions sont nécessaires à l'information des électeurs».
D'autre part, le Conseil constitutionnel ne censure pas le droit de vote des ressortissants communautaires aux élections des conseillers communautaires.
Il considère que «l'organe délibérant d'une collectivité territoriale de la République ne peut procéder que d'une élection au suffrage universel à laquelle seuls les « nationaux français » ont le droit de vote et d'éligibilité».
Les Établissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre n'étant pas une collectivité territoriale au sens de l'article 72 de la Constitution, mais seulement des groupements de communes, «la disposition permettant la participation des ressortissants des États membres de l'Union européenne autres que la France à l'élection des membres de l'organe délibérant de ces établissements publics de coopération intercommunale n'est pas contraire à la Constitution». (10) CQFD.

L'ensemble du dossier législatif sur ce sujet peut être consulté sur le site internet de l'Assemblée Nationale. (11)

Prochainement, un billet devrait être publié sur les incidences de cette loi au niveau local, voire départemental.

renvois :

  1. loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux, et modifiant le calendrier électoral (source : www.legifrance.gouv.fr)
    loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux, et modifiant le calendrier électoral (source : www.legifrance.gouv.fr)
  2. l'étude d'impact du projet de loi (source : www.assemblee-nationale.fr)
  3. mode de scrutin communes > 1.000 habitants (source : www.vie-publique.fr)
  4. mode de scrutin communes < 1.000 habitants (source : www.vie-publique.fr)
  5. nombre de conseillers municipaux par communes (art. 2121-2 du code général des collectivités territoriales)
  6. les communes par taille p. 11 (source : www.collectivites-locales.gouv.fr)
  7. Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) (source : Wikipédia)
  8. municipales 2014 (source : www.courrierdesmaires.fr)
  9. abrogation du conseiller territorial (source : www.assemblee-nationale.fr)
  10. décision n°2013-668 du Conseil Constitutionnel - 16 mai 2013 (source : www.conseil-constitutionnel.fr)
  11. Collectivités territoriales : élection des conseillers municipaux, intercommunaux, départementaux et modification du calendrier électoral (2 projets de loi) (source : www.assemblee-nationale.fr)


François Groualle - avranches infos
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