Conseil Général de la MancheC'est officiel, la nouvelle délimitation des cantons dans le département de la Manche est arrêtée.
Elle a été actée par le décret n° 2014-246 du 25 février 2014, publié au Journal Officiel le 28 février 2014.
Le décret entrera en vigueur au prochain renouvellement général des conseils généraux, en 2015.

Il s'agit d'une révision générale de la carte cantonale du département de la Manche en application des dispositions de la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral.

Le nombre de cantons dans lesquels sont élus les conseillers départementaux est, à compter du prochain renouvellement général, de 27 [aujourd'hui 52 cantons, NDLR].
Le projet de décret expose les grandes lignes qui ont conduit au découpage présenté :

«Conformément à l’article L3113-2 du code général des collectivités territoriales, le projet de révision de la carte cantonale souhaitait répondre à deux objectifs d’intérêt général :

  • d’une part, corriger les inégalités démographiques entre cantons afin de garantir l’application du principe d'équilibre démographique. La délimitation des circonscriptions cantonales est effectuée en respectant le principe d'égale représentation des populations de chacune d’entre elles,
  • la Manche est un département où le principe d'égale représentation des populations de chacune des circonscriptions cantonales est mal respecté.
    L’écart existant entre la population du canton le moins peuplé, , celui de Juvigny-le-Tertre (2 459 habitants) et le plus peuplé, celui d’Équeurdreville-Hainneville (25 316 habitants) est aujourd’hui de 1 à 10,30. 12 cantons respectent actuellement le principe d’égalité démographique.

A l’issue de la révision de la carte cantonale, il ne sera plus que de 1 à 1,49.
Les 27 cantons s’inscrivent dans la fourchette garantissant l’égalité démographique d’un écart maximal de 20% à la moyenne départementale de 18 472 habitants.
Le canton le moins peuplé sera le 2ème canton de Cherbourg-Octeville (15 058 habitants) et le plus peuplé celui des Pieux (21 992 habitants).
Du fait du rééquilibrage démographique entre cantons, le projet rétablit le poids des agglomérations dans l’assemblée départementale sans pour autant remettre en cause la représentation des territoires ruraux du département.
Le projet se fonde sur une logique de prise en compte de la carte issue du schéma de coopération intercommunale arrêté le 21 décembre 2011.
La carte intercommunale évolue sensiblement au 1er janvier 2014 avec la réduction du nombre d’EPCI de 45 à 27.

En logique de rang inférieur, le projet s’est donc également appuyé, lorsque cela était démographiquement nécessaire  sur la carte des bassins de vie 2012 de l’INSEE et sur l’actuelle carte cantonale.
Seize EPCI s’inscrivent au sein d’un seul canton,  soit les EPCI dont la population est inférieure au plafond démographique à quatre exceptions près.
Le projet préserve au mieux l’unité communale au sein des cantons. Trois communes d’une population inférieure à 3 500 habitants voient, en application des dispositions législatives, leurs fractions unifiées au sein d’un seul canton. Il s’agit de fractions qui avaient été conservées lors de fusions communales. Les communes de Cherbourg et de Saint-Lô restent fractionnées.
23 cantons ont un écart à la moyenne démographique théorique inférieur à 15%, afin de garantir le meilleur respect du principe d’égalité démographique.
4 cantons se situent entre 15 et 20% d'écart à la moyenne départementale.»

Le découpage, réalisé par les services du Ministère de l'intérieur, a été transmis par Mme la Sous-Préfère, représentant de l'Etat au Conseil Général de la Manche pour avis consultatif le 16 décembre 2013.
L'Assemblée départementale s'est réunie en session extraordinaire samedi 25 janvier dernier pour présenter ses observations.

«Le conseil général de la Manche souhaite tout d’abord souligner que ce nouveau mode de scrutin « binominal majoritaire » va permettre un rééquilibrage démographique et qu’il a pour objet d’assurer la parité au sein de l’assemblée départementale. Le Conseil général prend
acte de la répartition de la population du département en 27 cantons pour l’élection de 54 élus départementaux au lieu de 52 actuellement mais regrette cependant cette augmentation inutile du nombre d’élus

Chaque canton élira deux conseillers départementaux de sexe différents et le nombre d'élus siègeant au niveau du département passera de 52 conseillers généraux à 54 conseillers départementaux.
Conséquence: le nombre de femmes va passer de 7 à 27 (27 cantons), le nombre d'hommes de 45 à 27 aussi, soit 20 femmes de plus et 18 hommes de moins.

De nombreuses critiques sont soulevées par l'Assemblée départementale.
«Figurent certainement au nombre des motifs d’intérêt général susceptibles d’être reconnus la prise en compte du périmètre des anciens cantons, la référence aux communautés de communes, la recherche de la meilleure adéquation des cantons avec les bassins de vie,
l’unité de représentation des villes dont la population coïncide avec la population moyenne d’un canton et la volonté d’éviter de constituer dans le monde rural des territoires à faible densité qui seraient rendus trop vastes et n’auraient pas de réelle cohérence géographique.
Le conseil général constate que le projet de carte cantonale sur lequel il est consulté ne correspond que très partiellement à ces exigences.»

Dans la ligne de mire la sur-représentation des cantons urbains de l'agglomération chebourgeoise et la sous-représentation des cantons ruraux (les Pieux, Bréhal, Avranches) par rapport à la population moyenne des cantons du département (18.500 habitants).

Elle fait aussi remarquer que le projet de carte cantonale ne tient pas compte «ni des bassins de vie, ni des communautés de communes, ni des anciens cantons».
A l'exemple des cantons d'Agon-Coutainville, d'Isigny-le-Buat, de Quettreville-sur-Sienne ou d'Avranches.
«Le canton d’Agon-Coutainville serait constitué de communes prélevées sur six cantons actuels et rattachés à cinq communautés de communes distinctes, sans former un bassin de vie. Le canton d’Isigny-le-Buat serait également constitué de communes prélevées sur cinq cantons actuels et rattachés à deux communautés de communes distinctes, sans davantage former un bassin de vie. Le canton de Quettreville-sur-Sienne dépendrait de deux communautés de communes différentes et souffrirait lui aussi d’un fort défaut de cohésion géographique.»

«L’actuel canton d’Avranches correspondait approximativement à la population cantonale moyenne recherchée. Il faudrait donc de forts motifs d’intérêt général pour en modifier le périmètre. Or, le choix proposé par le projet de carte démembre ce canton en trois sections distinctes [Avranches, Isigny-le-Buat et Pontorson, NDLR], dont celle qui intègre la ville d’Avranches, séparée du reste de l’agglomération.
Le
nouveau canton d’Avranches comprendrait des communes relevant de deux communautés de communes distinctes correspondant à deux bassins de vie nettement différents, ceux d’Avranches et de Granville. La situation est symétrique pour le nouveau canton de Bréhal, qui serait composé sans motif objectif de communes relevant des communautés de communes d’Avranches et de Granville, et ne coïnciderait pas avec un bassin de vie cohérent. Dans les deux cas, des solutions alternatives logiques ne se heurteraient à aucune difficulté pratique.»

Enfin le Conseil Général propose de revoir la dénomination du futur canton définie par l'Etat qui pourait être un regroupement de cantons actuels ou d'un bassin de vie.
«Le conseil général estime que la désignation des bureaux centralisateurs des nouveaux cantons ne peut se limiter à la désignation de la commune la plus peuplée du nouveau territoire. Pour une meilleure cohérence vis-à-vis des citoyens et à l’heure où l’on évoque le choc de simplification, il serait pertinent que les nouveaux cantons puissent bénéficier d’un nom clair regroupant les noms des cantons actuel, comme par exemple : canton de « Tessy/Torigni », canton de « La Haye-du-Puits/Lessay », canton de « Saint-Clair-sur-Elle / Saint-Jean-de-Daye », etc...
ou encore d’un nom correspondant au bassin de vie comme par exemple : « canton du Mortainais », « canton du Val de Saire », « canton de la Hague », ...»

Au final, l'Assemblée départementale emet un avis défavorable au projet de revision de la carte cantonale du département de la Manche :
«Les nombreuses anomalies constatées dans le projet de carte cantonale justifient un avis défavorable à son adoption et qu’une autre carte cantonale soit présentée, répondant à l’impératif d’impartialité et permettant de respecter à la fois le critère démographique qui s’impose légitimement dans la définition des nouveaux cantons et les principes d’intérêt général qui doivent présider à cette définition.
L’attention du Gouvernement est tout particulièrement appelée sur la nécessité d’assurer une représentation réellement équitable des habitants du monde rural.
Vote(s) pour l’avis défavorable au projet de révision de la carte cantonale : 36
Votes contre l’avis défavorable au projet de révision de la carte cantonale : 14
Abstention(s) : 2
Ne prend pas part au vote : 0»

Le Ministère de l'Intérieur, à la lecture du décret sus-mentionné, n'est pas revu le découpage des cantons, mais il a pris en compte la proposition de dénomination des cantons formant un bassin de vie : canton du Mortainais, canton du Val de Saire et canton de la Hague.
Maigre consolation ...


documentation :
Projet de décret portant révision de la carte cantonale pour le département de la Manche

révision de la carte cantonale - département de la Manche (dénomination des cantons de la Hague, Mortainais, Val de Saire non réactualisée)

synthèse de la révision de la carte cantonale dans le département de la Manche

Avis consultatif sur le projet de révision de la carte cantonale du département de la Manche en 2015 source Conseil Général de la Manche - 25 janvier 2014

Décret n° 2014-246 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Manche JORF 28 février 2014


François Groualle - avranches infos
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