04 mai 2009
transfert problématique du TGI d' Avranches à Coutances
Une Justice plus simple, plus efficace, plus proche des citoyens, tels ont été les motivations de la réforme de carte judiciaire initiée par la garde des Sceaux, Radida Dati en juin 2007.
Concrètement la réforme des institutions judiciaires prévoit entre autre la suppression à terme en France de 178 Tribunaux d'Instance et de 23 Tribunaux de Grande Instance.
D'aucuns s'étonnent de la suppression d'autant de Tribunaux d'Instance alors la réforme s'explique aussi par l'affaire d'Outreau et le fiasco de l'instruction. Or il n'existe pas de juge d'instruction dans les TI ...
Ceci dit en local, Avranches gardera son Tribunal d'Instance qui sera même renforcé avec le transfert du TI de Mortain, condamné par la réforme. Pour combien de temps?
Une chose est sûre, le Tribunal de Grande Instance d'Avranches fait partie de la charrette des 23 supprimés par la réforme.
Il sera déplacé à Coutances dans le centre Manche, distante d'une cinquantaine de kilomètres.
Mise en place opérationnelle début janvier 2011.
Ce transfert semble poser d'énormes problèmes d'infrastructures/logistiques pour la ville hôte.
Aurait-on mis «la charrue avant les boeufs?».
Un reportage de la chaîne parlementaire Public Sénat présente la réforme de la carte judiciaire dans le sud et centre Manche des difficultés de sa mise en oeuvre et des conséquences pour les justiciables et des personnels de justice.
Un billet plus complet expliquera prochainement la situation de la réforme de la justice tant dans ses aspects juridictionnels (avenir du TI, du Conseil des Prud'hommes, Tribunal Paritaire des baux ruraux) que de l'évolution du droit et de la procédure qui sur ces derniers points, d'après de nombreux professionnels de la justice, dérivent vers une privatisation de la justice (ce qui est gratuit aujourd'hui sera payant demain) ...
sites / liens internet utiles :
- la réforme de la carte judiciaire
- la chaîne parlementaire Public Sénat
- dossier fermeture du TGI d'Avranches
reportage de la la chaîne parlementaire Public Sénat sur la réforme de la carte judiciaire : focus sur Avranches et Coutances (1ère diffusion 23 avril 2009)
transfert problématique du TGI d' Avranches vers Coutances
envoyé par francois50300
25 octobre 2008
fermeture avec sursis du Tribunal de Grande Instance d'Avranches
L'actualité judiciaire a marqué ces derniers jours la ville d'Avranches.
Jeudi les magistrats et personnels des tribunaux d'Avranches ont rejoint le mouvement national d'action contre la reprise en main, les incohérences et les pressions de leur ministre de tutelle, Rachida Dati (cf. tract en fin de billet).
La semaine précédente, les mêmes personnels se sont prononcés contre la fermeture anticipée de leur Tribunal de Grande Instance.
Retour en arrière. Environ 300 tribunaux (23 Tribunaux de Grande
Instance (TGI) , 178 Tribunaux d’Instance (TI), 55 tribunaux de
commerce et 63 conseils
de prud’hommes) vont fermer sur l'ensemble du territoire dans le cadre réforme de la carte judiciaire initiée par l'actuelle Garde des Sceaux.
Un récent rapport du Conseil de l'Europe sur l'évaluation des systèmes judiciaires européens classe la France au 35ème rang (sur 45) concernant le nombre de magistrats par habitant (11,9 magistrats pour 100.000 habitants). Ce classement peu valorisant risque naturellement de se dégrader avec la mise en place de la réforme.
La ville d'Avranches n'est pas épargnée par la nouvelle carte judiciaire. Son TGI doit fermer au 31 décembre 2010; son activité judiciaire transférée à Coutances.
Un sursis de deux ans, un temps, remis en cause.
En effet la Chancellerie souhaiterait accélérer la procédure en anticipant la fermeture de certains tribunaux.
Motif : " Eviter que toutes les opérations de fermeture n'interviennent
à la même date, dans l'intérêt des justiciables et du bon
fonctionnement des juridictions. "
Un circulaire du ministère précise et rassure que toute fermeture anticipée de juridiction ne sera opérée qu'après accord des personnels (magistrats et administratifs) des juridictions concernées.
Contre toute attente, les personnels des tribunaux d'Avranches et de Coutances se sont prononcés vendredi 17 octobre dernier contre le transfert anticipé des activités du TGI d'Avranches vers Coutances.
Un vote négatif motivé entre autre par le manque de bureaux à Coutances pour accueillir le personnel supplémentaire, la carence de moyens de transports collectifs pour les justiciables du sud-Manche vers la cité épiscopale, ...
Le barreau d'Avranches n'est pas en reste. Déjà opposé à la suppression du TGI - une action est en cours devant le Conseil d'Etat - les avocats avranchinais ont manifesté leur hostilité contre la proposition de fermeture anticipée du tribunal.
Une interrogation pèse autour de l'avenir juridictionnel à Avranches.
Le TGI fermé, il ne restera que le Conseil des Prud'hommes et le Tribunal d'Instance. Ce dernier va prendre en charge en 2009 l'activité du TI de Mortain, supprimé.
Pour "vendre" la réforme de la carte judiciaire, le ministère de la Justice a évoqué le renforcement de certains TI en contre-partie des fermetures des TGI.
La création de tribunaux d’instance renforcés, parfois aussi appelés « tribunal d’instance à compétence élargie », évoquée comme un moyen de maintenir l’accessibilité de la justice, n’a fait l’objet d’aucune définition précise par le Parlement. Il s'agirait de transférer une partie des compétences des TGI supprimés aux tribunaux d’instance qui s’y substituent, afin que les administrés puissent toujours bénéficier d’une justice de proximité. Pourrait être traité localement le contentieux familial (divorce, contentieux de l’après-divorce et des familles naturelles), représentant environ 50 % des affaires civiles.
Le concept de TI "renforcé" existera-t-il un jour? Si oui, sera-t-il mis en oeuvre à Avranches?
Sur ce sujet, les fonctionnaires de la juridiction, les avocats et élus locaux seront - il ne faut pas en douter - extrêmement vigilants.
1 - vidéo : vote contre la fermeture anticipée du TGI d'Avranches. (source : F3 Basse-Normandie du 18 octobre 2008, édition 19h00)
vote contre la fermeture anticipée du TGI d'Avranches
envoyé par francois50300
2 - tract : mouvement d'action des magistrats contre la garde des Sceaux (23 octobre 2008)
tract sur le mécontentement des magistrats contre la Garde des Sceaux - 23 oct 2008 - Upload a Document to Scribd
02 décembre 2007
les avocats avranchinais toujours dans l'action
Sans espoir aujourd'hui de maintenir le Tribunal de Grande Instance d'Avranches, voué à disparaître en 2011, les avocats locaux se mobilisent sur ce qui peut être défendu : les compensations matérielles et financières.
Pour ce faire, les avocats du barreau d'Avranches, qui lui aussi ne survivra pas à la suppression du TGI, mettent la pression sur la Chancellerie.
Depuis plusieurs semaines, les avocats paralysent le bon fonctionnement du service public de la Justice. Déjà, les audiences au pénal ne sont plus assurées, à l'exception des comparutions immédiates. Au civil, une grève a été conduite cette semaine.
D'autres actions devraient vraisemblablement intervenir dans les tous prochains jours.
La fermeture du TGI d'Avranches devrait avoir localement des répercussions politiques, notamment à l'approche des élections municipales en mars 2008.
Le député UMP-maire Guénhaël Huet doit s'attendre à être critiqué sur ce dossier au cours de la campagne qui s'annonce des plus animées.
Un hebdomadaire local prend la mesure de la disparition de la juridiction : "les historiens classeront peut être cet évènement parmi les grands bouleversements connus par la ville au même titre, par exemple, que la suppression de l'évèché".
Ci-après une petite rétrospective chronologique de la mobilisation des avocats avranchinais sous forme de vidéos (sources France 3 Basse-Normandie et Rue 89).
- suppression du TGI d'Avranches : réaction des avocats et du député-maire Guénhaël Huet (JT du 12 octobre 2007)
le TGI d'Avranches dans l'oeil du cyclone
envoyé par francois50300
- manifestation à Avranches le vendredi 19 octobre 2007 avant la présentation de la carte judiciaire
TGI d'Avranches : manifestation contre la fermeture
envoyé par francois50300
- Samedi 20 octobre, Rachida Dati présente la carte judiciaire en Basse-Normandie : le TGI d'Avranches sera bien supprimée
fermeture confirmée du TGI d'Avranches
envoyé par francois50300
- grève au pénal des avocats d'Avranches et critique de la déclaration du député-maire (JT 23 octobre 2007)
grève au pénal des avocats au TGI d'Avranches
envoyé par francois50300
- Jeudi 22 novembre, les bâtonniers concernés par les suppressions des tribunaux manifestent devant le ministère de la Justice à Paris. Jean-Pierre Gouédard, avocat, représentait le barreau d'Avranches
Les bâtonniers se déchaînent contre la carte judiciaire
envoyé par rue89
- nouvelle manifestation des avocats du barreau d'Avranches (JT 23 novembre 2007)
fermeture TGI d'Avranches suite
envoyé par francois50300
26 octobre 2007
grève illimitée des avocats suite à la fermeture programmée du TGI d'Avranches
Grève illimitée au pénal, telle est l'action entreprise par les avocats du barreau d'Avranches après l'annonce officielle par la Garde des Sceaux Rachida Dati de la fermeture du Tribunal de Grande Instance d'Avranches.
Aucune affaire ne sera plaidée par les avocats devant le tribunal correctionnel, le pendant au pénal du TGI.
Par ce mouvement, les avocats locaux cherchent d'une part à démontrer le non-sens de fermer un tribunal qui fonctionne bien (rapidité et qualité des jugements), d'autre part à dénoncer la remise en cause de la justice de proximité pour les justiciables suite au déplacement dudit TGI vers Coutances et au delà du vide judiciaire dans le sud-Manche et enfin à critiquer l'absence de concertation mais aussi la prise de positions de certains élus locaux sur ce dossier ...
La ministre de la Justice pourrait faire un déplacement à Avranches une fois son tour de France pour présenter la réforme de la carte judiciaire terminée.
Cette visite pourrait-elle être l'occasion d'un revirement et l'annonce du maintien du TGI à Avranches?
La grève des avocats avranchinais est elle un moyen pour parvenir à cette fin? Nous en serons très vite fixés.
séquence vidéo : France 3 Basse-Normandie du 23 octobre 2007
grève au pénal des avocats au TGI d'Avranches
envoyé par francois50300
21 octobre 2007
désert judiciaire annoncé dans le sud-Manche
La réforme de la carte judiciaire engagée par le gouvernement Fillon laissera un goût amer dans le sud-Manche.
Comme prévu, le Tribunal de Grande Instance d'Avranches et le Tribunal d'Instance de Mortain cesseront leurs activités.
Cette annonce a été faite officiellement hier (samedi 20 octobre) par la garde des sceaux Rachida Dati de passage à Rouen pour expliquer aux élus et professionnels de la justice la nouvelle carte judiciaire en Haute et Basse-Normandie.
fermeture confirmée du TGI d'Avranches
envoyé par francois50300
Aux yeux de la Chancellerie le faible nombre d'affaires civiles traitées par ces deux juridictions ne justifie pas leur maintien.
Par exemple, il aurait manqué seulement 125 affaires civiles pour pérenniser le TGI d'Avranches alors que le seuil minimum exigé par le ministère de la Justice est de 1500.
Tout le monde s'accorde à dire qu'une réforme de la carte judiciaire était nécessaire; la dernière remontant à 1958. Par contre la méthode utilisée fait loin l'unanimité.
Selon les professionnels de la justice (avocats, ...) et les élus, la réforme engagée par le ministère de la Justice se serait faite sans concertation : la discussion qui devait se dérouler jusqu'à la fin de l'année est stoppée avant son terme et la commission consultative des bâtonniers ne s'est réunie qu'une seule fois ...
Les avocats d'Avranches ont dénoncé cette méthode qualifié de brutale et se sont inquiétés des conséquences de la fermeture du TGI pour les justiciables qui devront se déplacer à Coutances pour accèder au service public judiciaire.
Coté politique, les élus parlementaires UMP locaux étaient en première ligne sur ce dossier. Deux tribunaux de la circonscription sont impactées : Avranches et Mortain. Si le sénateur Jean Bizet semble avoir été plus que discret sur ces fermetures, le député Guénhaël Huet a été plus actif. Es qualité de maire d'Avranches il se devait de soutenir le maintien du TGI dans sa ville. Le député-maire est intervenu à de nombreuses reprises dans les médias locaux et a obtenu à la Chancellerie une audience auprès d'un conseiller de la ministre de la justice.
La position de nos parlementaires est difficile. Elle se résume à un vrai dilemme: soutien à la politique gouvernementale au détriment du service public judiciaire sur leur territoire ou inversement.
le TGI d'Avranches dans l'oeil du cyclone
envoyé par francois50300
Si ailleurs, certains députés UMP à force de lobbying et de conviction ont réussi à conserver leur tribunaux alors condamnés (Bourges, Montargis ou Alès), d'aucuns dans le sud Manche s'interrogent déjà si la circonscription à fait le bon choix en n'élisant pas aux dernières législatives le candidat officiel UMP mais parachuté Philippe Bas. Il se dit que par son carnet d'adresse et le réseau tissé à l'époque où il était ministre de la santé et secrétaire général de l'Elysée, Philippe Bas, élu député, aurait mieux défendu le dossier que l'actuel maire d'Avranches et député de la circonscription.
Vendredi dernier en fin de matinée, alors que la fermeture du TGI d'Avranches, semblait se confirmer, élus, professionnels de la justice et citoyens défilaient dans les rues d'Avranches pour s'opposer à cette mesure.
Selon le quotidien Ouest France daté du 20 octobre cette manifestation aurait rassemblé environ 200 personnes.
TGI d'Avranches : manifestation contre la fermeture
envoyé par francois50300
Même si le député Huet se veut rassurant dans les colonne du quotidien: "[la fermeture du tribunal d'Avranches] ne reste qu'une proposition. Les négociations restent ouvertes", il est quelque peu illusoire de croire que le ministère vienne à reviser sa nouvelle carte judiciaire pour le sud-Manche.
Michel Ganné, maire conseiller général UMP de Saint Hilaire du Harcouêt, plus réaliste, remarque justement "le tribunal s'en va et le Mortainais" se retrouve encore de plus en plus isolé".
Et le désengagement ou la réduction de la présence des services publics dans le sud-Manche n'est peut être pas terminé.
Des interrogations demeurent sur l'avenir de certains collèges. Sans parler des projets de fusion Assedic-ANPE et de celle du Trésor Public-centre des Impôts.
De nouvelles pertes d'effectifs seront à prévoir sur le territoire.
- informations complémentaires :
la future carte judiciaire en Basse-Normandie : ministère de la Justice
- la carte judiciaire en Basse-Normandie (source ministère de la Justice) :
actuelle
future
14 août 2007
le centre éducatif fermé n'ouvrira pas à St Pois
Le blog avranches.infos est de retour.
Un petit break estival était bien nécessaire après un 1er semestre bien chargé, élections présidentielles et législatives obligent. Pas loin de 200 billets (197 exactement) ont été écrits en l'espace de quelques mois sur le blog legislativesud50.canalblog.com, dont j'ai essayé modestement de présenter l'actualité politique et électorale sur la 2e circonscription Avranches-Mortain.
avranches.infos revient donc ...
... plus en accord avec le sous-titre "l'actualité politique, économique, culturelle et insolite sur Avranches et ses environs" que l'impression donnée de n'évoquer que des sujets à caractère culturel.
Sur le fond, ce n'était pas entièrement faux.
La place faite aux festivals et animations culturelles primait souvent sur le reste. Encore que l'aspect politique était traité sur le deuxième blog précité, maintenant en hibernation jusqu'aux prochaines échéances présidentielles et législatives de 2012.
Quelques sujets sont actuellement en cours de réflexion : la question des OGM, les premiers (é)mois de notre nouveau député au Palais Bourbon, la saison (f)estivale, les prochaines élections cantonales à Avranches, ...
Ces sujets aboutiront-ils sur l'écran de votre ordinateur, je ne peux le garantir.
En attendant, il y a un point que je souhaiterai aborder qui sera sans incidence sur la suite des évènements puisqu'il vient d'être abandonné : le Centre Educatif Fermé de Saint Pois.
Il n'est pas inutile de rappeler l'origine et la fonction du CEF avant d'aborder la problématique sur le canton de St Pois.
Créés en 2002 par Dominique Perben, alors ministre de la Justice, les centres éducatifs
fermés s'adressent aux mineurs multirécidivistes ou multiréitérants qui
font l'objet d'une mesure de contrôle judiciaire ou de sursis avec mise
à l'épreuve. Ils constituent une alternative à l'incarcération et
viennent toujours après l'échec de mesures éducatives. Le terme "fermé"
renvoie à la fermeture juridique définissant le placement, c'est-à-dire
que tout manquement grave au réglement du centre est susceptible
d'entraîner une détention. (définition INSEE)
En résumé, le CEF vise donc à réinsérer des jeunes en très grande difficulté dans un établissement spécialisé afin de favoriser leur resocialisation. En l'absence de structure idoine, l'incarcération de ces jeunes en établissement pénitentier est a priori la seule alternative.
En France, 46 centres doivent être construits d'ici 2008. Dans la Manche, le canton de Saint-Pois était pressenti pour accueillir un CEF afin de recevoir une dizaine de mineurs dont une majorité de jeunes du département.
Le projet de CET était défendu par le maire de la commune de Lingeard et conseiller général du canton de St-Pois Gérard Chénel et des élus du canton au grand dam d'une partie de la population locale hostile à cette structure.
Pour les initiateurs du projet, l'objectif du CEF visait à répondre d'une part à la réinsertion des jeunes en très grande difficultés et d'autre part à redynamiser le canton grâce aux emplois (éducateurs, personnel administratif) et aux dépenses induits par la création du CEF; ce dernier pouvant être un poumon d'oxygène pour l'économie locale et permettre la pérennité des services publics comme les écoles.
Pour les opposants constitués en association "vivre à la campagne", l'accent est mis sur les troubles et les inquiétudes que vont créer ce CEF dans le quotidien des riverains.
Ils prennent l'exemple de quelques disfonctionnements constatés dans le récent CEF de Sainte Gauburge (Orne) où des fugues d'adolescents auraient eu lieu.
Par ailleurs, les habitants craignent que la présence de ce CEF diminue la valeur de leur patrimoine bâti. Une pétition aurait circulé pour s'opposer au projet.
On constate que deux logiques s'opposent.
L'une collective et solidaire défendue par les élus locaux qui vise à aider les jeunes en grande détresse "à s'en sortir", à leur donner une chance de se réinsérer dans la société; évitant ainsi un gâchis humain (désocialibilisation > délinquance > incarcération) et un préjudice moral et financier pour la collectivité. Localement ce CEF contribue à développer économiquement le canton dans une région relativement sinistrée.
L'autre individualiste soutenue les opposants où l'intérêt particulier prime sur l'intérêt général à grand renfort de contre-vérités. Les difficultés, de jeunesse, rencontrées par le CEF de Ste Gauburge ne doit pas masquer que la majorité d'entre-eux fonctionne dans de très bonnes conditions et que globalement les résultats sont plus que satisfaisants : le taux de récidive des mineurs quittant ces centres serait inférieur à 50%. A lire sur ce sujet l'excellent article paru dans le quotidien la Croix daté du 20 novembre 2006.
Ces opposants oublient peut-être qu'ils ne sont pas eux-même à l'abri d'un problème de délinquance juvénile dans leur propre famille ou leur entourage. C'est comme pour les maladies ou les désastres, cela n'arrive pas toujours aux autres.
Et dans le cas d'espèce, les familles préfèreront toujours le CEF qu'une incarcération en maison d'arrêt dont chacun connaît la dimension hautement criminogène de ces lieux de détention (surtout pour les jeunes) et le taux élévé de récidive lors de sortie de prison.
Je ne parle pas du rejet du CEF pour des considérations bassement matérielles (perte de valeur des maisons).
Dans un territoire où la religion occupe une place encore importante, on peut s'interroger si la charité et la solidarité chrétiennes sur ce canton ne se sont pas seulement de vain mots ...
Il est possible, au corps défendant des opposants, que le projet ait été à l'origine mal communiqué à la population (cf. les dires de Casimir Lechevalier, maire de St Pois au cours d'une réunion PS durant les élections législatives le jeudi 10 mai 2007 dernier).
La communication sur un sujet aussi sensible n'est jamais facile. A quel moment faut-il informer, comment?
Les élus n'ont vraisemblablement pas su présenter en heure et en temps le projet. Et une poignée d'opposants a réussi à semer le doute au sein de la population sur la base de contre-vérités et à retourner le projet.
Les efforts d'explications de Gérard Chénel n'auront pas suffit à rétablir la vérité et la confiance, et à faire accepter ce CEF. Le projet a donc été abandonné par ses promoteurs à la mi-juillet.
Dommage pour ces jeunes et pour la revitalisation du territoire ...
Le canton de Saint-Pois renouvelera l'année prochaine son conseiller-général. Il semble quasi certain que l'actuel élu départemental Gérard Chénel ne se représentera pas pour un troisième mandat.
On entend par-ci et par-là qu'un candidat malheureux aux dernières élections législatives pourrait se présenter sur ce canton.
Info, intox. Si vous avez des infos à ce sujet, merci de poster sous l'article ou de m'adresse un courriel à l'adresse du blog avranches.infos@free.fr
25 juin 2007
le TGI d'Avranches (50) terrassé par la carte judiciaire?
Une mauvaise nouvelle est tombée la semaine dernière à Avranches (mais aussi dans de nombreuses autres villes en France).Le Tribunal de Grande Instance (1) sise place Jean St Avit à proximité de la sous-Préfecture serait menacée de fermeture à court ou moyen terme.
Cette mesure ferait partie du projet de refonte de la carte judiciaire du ministère de la Justice du gouvernement Fillon II.
Ce projet vise à rationaliser et à diminuer le nombre de tribunaux sur le territoire, cela pour "gagner en qualité, en efficacité et en crédibilité tout en restant proche des citoyens" (dixit le ministère)
Grosso-modo : la réforme viserait à conserver un TGI par département et une cour d'appel par région là où il en y a plusieurs.
La ministre de la Justice, garde des sceaux, Rachida Dati doit réunir mercredi 27 juin à 14h30 à la Chancellerie le comité consultatif de la carte judiciaire pour présenter la projet.
Pour le département de la Manche (2) des 3 Tribunaux de Grande Instance (TGI) existants (Avranches, Coutances et Cherbourg), 2 seraient maintenus (Coutances la ville judiciaire et Cherbourg en raison de l'importance de l'agglomération et du nombre des affaires traitées); il ne resterait à Avranches qu'un Tribunal d'Instance.
Les professionnels de la justice (magistrats, avocats, ...), élus locaux s'inquiètent de cette réforme qui va pénaliser les plaignants qui vont être plus éloignés des sites judiciaires. (cf. vidéo (3))
Si le TGI d'Avranches devait fermer, les justiciables devraient se déplacer à Coutances, ville située à 50 minutes d'Avranches et à 70 mn de St Hilaire du Harcouët ou de Mortain.
On peut réellement s'interroger sur l'argument de la proximité avancé par le ministère.
La menace de fermeture du TGI d'Avranches n'est pas nouvelle. En 2000, un projet similaire avait été présenté puis retiré suite à la mobilisation des élus locaux et nationaux.
C'est donc le premier gros et important dossier que va être confronté Guénhaël Huet, maire d'Avranches et député fraichement élu.
Le quotidien Ouest-France de ce jour nous informe que la
ministre Dati rencontrera à la Chancellerie quelques députés dont celui
d'Avranches-Mortain. Selon le député Huet "rien, absolument, rien n'est décidé".
Le candidat qui a fait sa campagne législative entre autres sur le maintien des services publics en milieu rural, sur la critique de la technocratie parisienne et sur la défense des intérêts du sud-Manche est attendu au tournant.
Les électeurs du sud-Manche qui ont voté 15 jours à peine à presque 60% pour le maire d'Avranches aux législatives ne lui pardonneraient pas que les engagements prononcés pendant la campagne ne soient pas respectés ...
Affaire à suivre.
renvoi :
(1) le système juridictionnel en France.
Pour faire (très) simple, le système juridictionnel en France est composé de deux juridictions : judiciaires qui tranchent les litiges entre personnes physiques (particuliers) et/ou morales (entreprises) et administratives qui s'occupent des conflits entre ces mêmes personnes et les collectivités publiques (Etat, région, département, commune, ...).
Dans l'ordre judiciaire, selon la nature du litige (civil, pénal, social ou commercial) la juridiction saisie sera différente (TGI, TI, tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d'assises, tribunal des prud'hommes et tribunal de commerce, ...).
Le Tribunal de Grande Instance instruit et juge en première instance les litiges en matière civil (droits des contrats, de la famille, des successions, ...) dont le montant est supérieur à 10.000€; en deçà soit le Tribunal d'Instance (entre 4.000 et 10.000€), soit le juge de proximité (<4.000€) est compétent.
En cas de recours ou contestation de la décision de la juridiction de 1ère instance, la juridiction saisie est la Cour d'Appel (en deuxième instance).
De même si la décision de la Cour d'Appel est contestée, c'est la Cour de Cassation qui sera saisie.
(2) l'actuelle carte judiciaire dans le département et son évolution prochaine (sous réserve):
- Coutances : Tribunal de Grande Instance (TGI) et Tribunal d'Instance (TI) : maintenus
- Avranches : TGI :fermé?, TI : maintenu
- Cherbourg : TGI et TI maintenus
- St-Lô : TI : maintenu
- Mortain : TI : maintenu?
- Valognes : TI : fermé
(3) la vidéo : France 3 Basse-Normandie du 22 juin 2007 : la carte judiciaire et la manifestation à Lisieux des professionnels de la justice.
carte judiciaire et manifestation des avocats à Lisieux
envoyé par francois50300
