04 décembre 2009
jurisprudence récente relative à l'interdiction de filmer un conseil municipal
Encore quelques mois avant que le Tribunal Administratif de Caen ne tranche le différent entre le blog d'informations générales "avranches.infos" et le maire d'Avranches au sujet de l'interdiction qui a été faite de filmer la séance de conseil municipal le 30 mars dernier.
On rappellera brièvement quelques notions de droit en la matière.
Le principe est que les séances de conseil municipal peuvent être retransmises par les moyens de communication audivisuelle (art. L2121-18 du code général des collectivités territoriales) ... dès lors que cela ne trouble pas leur bon déroulement. Dans cette hypothèse le maire peut, en application de ses pouvoirs de police de l'assemblée, intervenir pour faire cesser le trouble (art. L2121-16 dudit code).
La question qui se pose est la suivante : un caméscope fixé sur un trépied au fond de la salle de conseil dans l'espace réservé au public est-il de nature à troubler une séance du conseil municipal?
C'est tout l'enjeu de la procédure en cours.
Récemment, le tribunal administratif de Strasbourg a rendu une décision dans une affaire quasi-identique.
Les faits. Un maire avait déclaré le huis clos du conseil municipal après avoir interdit à une association de filmer une la séance. L'association a fait un recours contre la commune devant la juridiction administrative alsacienne.
Le tribunal dans son jugement dispose : «considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la proposition du maire de la commune de recourir au huis clos était motivée par le soucis d'assurer un déroulement normal de la séance du conseil municipal qui aurait pu être troublée par l'enregistrement des débats que se proposait d'opérer M. Matejicek, président de l'association requérante, au moyen d'un caméscope numérique installé sur un trépied; qu'une telle circonstance, en dehors de tout précédent, ne suffit pas à établir l'existence d'un risque de trouble dans le déroulement du conseil municipal, la démarche de M. Matejicek intervenant, au surplus, dans le champ normal des compétences de son association, laquelle vise notamment à informer les citoyens de la commune de la vie locale».
Au final, la commune est condamnée par le tribunal administrative.
Sans qu'il soit besoin de la commenter, cette décision est plutôt de bon augure par rapport à l'affaire en cours.
A suivre.
sites et liens internet utiles :
- le dossier : Avranches Infos vs cille d'Avranches
- site de l'association requérante : ALMEC
- ....
jugement du Tribunal Administratif de Strasbourg :
Jugement TA Strasbourg 5 Novembre 2009
29 juin 2009
la procédure en cours dans l'affaire de la caméra interdite en conseil : the true story
Le dernier conseil municipal d’Avranches du lundi 22 juin dernier a été l’occasion pour le maire, Guénhaël Huet de faire le point sur l’affaire dite « de la caméra interdite » (cf. dossier).
Sans que cela ne soit réellement une surprise, la présentation faite en début de conseil par le maire aux élus et à la presse ne manque pas de sel.
Le maire a évoqué un jugement du Tribunal Administratif de Caen rendu la semaine précédente.
La juridiction administrative a donné gain de cause au maire sur une des deux procédures engagées.
C’était suffisant pour annoncer à l’assistance, en mélangeant adroitement les deux actions, qu’il avait gagné le procès et faire croire que l’affaire était close.
Ce qui est manifestement inexact et plutôt surprenant venant d'un docteur en droit.
Heureusement qu’un point presse avait été préalablement organisé auprès des journalistes locaux pour expliquer objectivement la situation sur le plan juridique.
Ce qu’ils ont remarquablement tenu compte dans leurs articles (cf. revue de presse en fin de billet).
La présentation audiovisuelle de l'affaire par le maire (vidéo extraite de cette séquence)
Qu’en est-il réellement?
Deux procédures ont été engagées.
- La première porte sur un recours pour excès de pouvoir suite à l’interdiction faite le 30 mars de filmer le conseil municipal. Le tribunal administratif tranchera dans les mois à venir de la pertinence de ce recours.
- La seconde fait suite à l’absence de réponse à un courrier adressé au maire d’Avranches par mon avocat.
Le courrier daté du 5 mai informait le maire de mon intention de filmer le prochain conseil municipal (puisque j'en ai le droit selon la loi et la jurisprudence) et lui demandait de motiver en cas d'opposition. L'objectif était d’éviter le renouvèlement de l’incident du 30 mars.
A l’approche du conseil et en l’absence de réponse (courrier, courriel, téléphone) de l’intéressé, la juridiction administrative a dû une nouvelle fois être saisie, dans le cadre d’un référé-liberté.
Ce recours a été rejeté, le juge estimant que les conditions, d’urgence et d’atteinte à une liberté fondamentale, auxquelles est subordonné le référé-liberté, n’étaient pas réunies (cf. billet).
Néanmoins, le juge a fait droit à ma demande d’enregistrer les séances du conseil et a rejeté les dommages et intérêts demandés par le maire.
Il en ressort qu'il est faux d'annoncer publiquement que le requérant a été débouté par le TA de Caen de sa demande de condamnation de la ville suite à l'incident du 30 mars.
Ainsi tant que le tribunal n’aura pas jugé sur le fond de l’affaire, le maire ne peut affirmer qu’il a gagné le procès et de lui rappeler le dicton : « il ne faut pas vendre la peau de l’ours avant de l’avoir tué.»
Il est reproché au bloggeur d’être procédurier, d’ester facilement en justice : «je regrette que cette épisode ait trouvé sa traduction devant une juridiction. Mais c'est la mode sans doute»».
(cf. vidéo extraite la séquence précitée)
D’une part on peut rappeler que le 30 mars dernier, le maire a vivement poussé le bloggeur à ester en justice pour contester l'interdiction de filmer.
(cf. vidéo extraite de cette séquence)
D’autre part si le maire avait répondu au courrier du 5 mai, une nouvelle procédure n’aurait pas été engagée au contentieux.
Par ailleurs, à plusieurs reprises au cours du conseil, le maire a menacé de recours en cas d’ « attaques » contre la ville, contre lui-même.
Ces intimidations étaient dirigées vers certains conseillers municipaux d’opposition (Jean-Pierre Gouédard), mais aussi vers l’administrateur du blog.
Il est vrai que des critiques ou observations ont pu être écrites concernant la ville sur le blog.
Elles visaient non à nuire à Avranches mais au contraire à la valoriser, à la rapprocher de ses administrés, ... (exemples 1, exemple 2)
Quant aux billets consacrés accessoirement au député-maire, ils visaient à souligner le positionnement parfois antinomique de l’intéressé sur certains dossiers (OGM, fermeture du TGI, THT, …). Sans plus.
Cela peut ne pas faire plaisir. Toute personne exerçant des responsabilités s’expose par nature à la "critique".
Il en est ainsi dans la vie municipale et politique.
C’est le principe même de la démocratie. Non?
En toute hypothèse, si le blog était attaqué en justice pour des billets de fond peu au goût de certains, son administrateur, effectivement, ne manquerait pas de prendre ses responsabilités.
Médiatiquement, le bloggeur a réussi à contenir en avril l’affaire de la caméra interdite en local pour ne pas nuire à l’image de la ville d’Avranches malgré de nombreuses sollicitations de journalistes nationaux (dont j’ai conservé les contacts).
Attention à ne pas mettre le feu aux poudres …
Pour conclure, il faut vraiment être motivé pour animer un blog d'informations générales sur Avranches et ses environs ...
la revue de presse [mise à jour 10 juillet 2009]
20 juin 2009
enregistrement et ordre du jour du conseil municipal d'Avranches - lundi 22 juin 2009
Avant d'indiquer l'ordre du jour du prochain conseil municipal d'Avranches du lundi 22 juin, petit point sur la procédure en cours concernant l'interdiction faite par le maire d'Avranches, Guénhaël Huet, de filmer la séance en date du 30 mars dernier (cf. dossier)
Il n'est pas inutile de rappeler la législation et la jurisprudence en la matière.
L'article L. 2121-18 du code des collectivités territoriales dispose «les séances des conseils municipaux sont publiques. (...).
Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article L. 2121-16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.»
L'article L. 2121-16 précité indique «le maire a seul la police de l'assemblée.
Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre. (...).»
Le Conseil d'Etat, la plus haute juridiction administrative, de manière constante
sanctionne les décisions des maires interdisant l'enregistrement des
conseils municipaux.
Il en ressort donc que l'enregistrement des débats municipaux est légal. 
Seuls des motifs de "troubles" (notion large et interprétative : qu'est-ce qu'un trouble?) pourraient autoriser le maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police de l'assemblée, à interdire l'enregistrement audiovisuel des débat.
Or placé au fond de la salle, assis immobile, cet
argument ne peut difficilement m'être opposé. Encore que ...
C'est pourquoi j'ai contacté un avocat pour contester cette décision qui me semble manifestement illégale.
Un recours pour excès de pouvoir et violation de la loi contre le maire d'Avranches a été déposé courant mai 2009 devant le Tribunal Administratif de Caen.
En attendant la décision de la juridiction administrative sur cette affaire qui sera rendue dans quelques mois, une question se posait : le maire allait-t-il systématiquement m'interdire de filmer les prochains conseils municipaux?
Un courrier en date du 5 mai a ainsi été adressé par mon avocat au maire pour obtenir la confirmation qu'il ne s'oppose pas à l'enregistrement du prochain conseil municipal.
A une semaine du conseil fixé le lundi 22 juin, en l'absence de réponse (positive ou négative) du maire, pour éviter tout nouvel incident du type 30 mars 2009 et obtenir l'autorisation de filmer, le Tribunal Administratif a été une nouvelle fois saisi (le 16 juin) dans le cadre d'une procédure particulière : le référé-liberté.
Cette procédure permet à la juridiction administrative de rendre une décision très rapide (sous 48h00).
Deux conditions cumulatives sont exigées pour la validité d'un tel recours : «l'urgence» et «l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégal à une liberté fondamentale».
La décision du juge du référé en date du 18 juin a rejeté le recours estimant que les deux conditions n'étaient pas remplies.
[Pour info cette décision sera prochainement publiée sous ce billet. Par
transparence et pédagogie pour les étudiants et professionnels en droit
public)]
Ci-après l'explication (simplifiée) de la décision qui peut être abscone pour les profanes du droit.
Le juge administratif considère que la mesure prise par le maire d'interdire de filmer le 30 mars dernier présente «un caractère ponctuel».
Elle résulte du fait que je n'aurai pas prévenu préalablement le maire ou ses services de mon intention d'enregistrer les débats municipaux. [pour mémoire cette formalité n'est pas imposée par la loi].
Le juge indique que le fait que le maire n'ait pas répondu au courrier de mon avocat «n'est pas de nature à permettre de considérer que le maire entendrait à nouveau interdire à l'intéressé de procéder à l'enregistrement audiovisuel des débats du conseil municipal qui doit se tenir le 22 juin 2009.»
Il n'y a donc ainsi pas «urgence» dans le sens où on peut supposer que le maire ne s'opposera pas à l'enregistrement dans l'avenir.
Par ailleurs le juge considère la décision du maire ne constitue pas une atteinte grave et manifestement illégale.
Ainsi pour le juge des référés, les conditions motivant ce recours en référé-liberté ne sont pas remplies. Dès lors, le recours ne peut-être que rejeté.
La décision du TA, si elle est décevante au premier abord, n'est ni une surprise, ni une déception.
Au contraire.
Elle clarifie la situation dans le sens où il est enfin possible de filmer dès lors que l'enregistrement ne trouble pas le bon déroulement de la séance et évite ainsi le renouvèlement de l'incident du 30 mars dernier.
Pour être complet, le juge décide «dans les circonstances de l'espèce» de ne pas me condamner financièrement , rejetant la demande de la ville d'Avranches en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
(art L 761-1 code de la justice administrative : dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens
ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme
qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les
dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique
de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées
des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette
condamnation.)
Un billet plus complet sur cette décision sera écrit dans les prochaines semaines.
En toute hypothèse cette décision en référé ne préjuge en rien de celle concernant l'interdiction du 30 mars dernier qui sera rendue dans les tous prochains mois.
Quelle qu'en soit l'issue, en toute transparence, cette décision, une fois connue, sera publiée sur ce blog.
Pour répondre aux interrogations des uns et des autres concernant l'enregistrement du prochain conseil municipal du lundi 30 juin, je serai naturellement présent avec un caméscope à cette séance qui je rappelle est publique ...
Retardée de deux heures, a séance de conseil municipal ne débutera qu'à 21h00 au lieu du traditionnel 19h00. L'explication est l'impossibilité pour le maire d'être présent à Avranches en début de soirée en raison de la convocation des députés et sénateurs à Versailles rassemblés en Congrès. Là, le chef de l'Etat Nicolas Sarkozy doit prononcer un discours, une première dans l'histoire de la Ve République; une intervention du pouvoir exécutif dans l'enceinte du pouvoir législatif rendue possible après la récente modification de la Constitution qui constitue une exception au principe de la séparation des pouvoirs (exécutif, législatif et judiciaire).
En toute hypothèse, absent ou en retard, le maire peut se faire suppléer par un adjoint pour animer et diriger le conseil (L 2121-14 Code des Collectivités Territoriales).
L'ordre du jour exhaustif du lundi 22 juin 2009 :
- adoption des comptes rendus des séances des 17 décembre 2008 et 23 février 2009
- travaux d'aménagement des locaux de la Poste - avenants relatifs aux lots n° 3, 5 et 6
- bassin de rétention des eaux pluviales dans le bassin versant du ruisseau de Pivette - 1ère tranche de travaux - dossier de consultation des entreprises
- restauration des oeuvres - demande de subventions
- Scriptorial : convention de billetterie avec la société "Détour et Découverte"
- découpage des 6 bureaux de vote par secteur géographique
- reconduction du dispositif carte Avranches sport/loisir/culture - année 200-2009
- coopération décentralisée : adoption d'un règlement et attribution d'une subvention à l'association AJC pour Madagascar
- subvention exceptionnelle au lycée Notre-Dame pour compétition de basket scolaire
- subvention exceptionnelle à l'association "lire et faire lire"
- subvention exceptionnelle à l'association "amis des vétérans américains"
- affaires scolaires : entrée dans le dispositif "un fruit pour la récré"
- participation des communes de résidence aux frais de fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires publiques
- participation de la ville aux frais de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association avec l'Etat
- modification du tableau des effectifs - création d'un poste de rédacteur
- décision modificative n°1 - budget principal - exercice 2009
- compte administratif 2008 - budget principal et budgets annexes
- compte de gestion du trésorier - exercice 2008
- affectation des résultats 2008
- délégation au maire - article L-2122-22 et L 2122-23du Code Général des Collectivités Territoriales
sites et liens internet utiles :
- dossier Avranches Infos vs ville d'Avranches
- article L. 2121-18 du code des collectivités territoriales
- article L. 2121-16 du code des collectivités territoriales
- Assemblée Nationale : question posée au ministre de l'Intérieur
- Sénat : question posée au ministre de l'Intérieur
- article L. 2121-14 du code des collectivités territoriales
- Tribunal Administratif (encyclopédie libre Wikipédia)
- ...
décision du Tribunal Administratif de Caen, saisi en référé (18 juin 2009)
20 avril 2009
l'opposition municipale se positionne dans l'affaire de la caméra interdite à Avranches
L'affaire de la caméra devrait se tasser dans les semaines qui viennent en attendant le dépôt d'un recours devant le Tribunal Administratif de Caen et le prochain conseil municipal dont la date à ma connaissance n'est pas encore fixée.
Des questions m'ont été posées soit dans la rue, soit sur internet concernant la position des élus de l'opposition municipale sur cette affaire.
La réponse a été en partie apportée dans le reportage de France 3 Basse-Normandie avec l'intervention de Jean-Pierre Gouédard, leur chef de file, et confirmée à l'occasion d'un point presse : l'opposition soutient l'initiative du bloggeur de filmer les séances de conseil municipal - qui est légal - et suggère que l'enregistrement soit opéré par la ville d'Avranches et mis en ligne sur le site www.ville-avranches.fr
la revue de presse suite au point-presse (le quotidien Ouest France et les hebdomadaires la Gazette de la Manche et la Manche-Libre)
vidéo à Avranches : le reportage de F3 Basse-Normandie diffusé en national et repris au zapping de canal+
Le reportage de Stéphanie Potay et de Joel Hamard journalistes à France 3 Basse-Normandie sur l'affaire de la caméra interdite au conseil municipal d'Avranches a fait son petit bonhomme de chemin.
Diffusé mercredi 15 avril 2009 en soirée dans le journal régional de France3 Basse-Normandie, le sujet a été repris le jeudi 16 avril 2009 en national dans l'édition des régions sur F3.
Merci aux internautes bretons et picards de m'avoir prévenu. J'ai pu récupéré sur le site internet de F3 la séquence en question.
Mieux, des avranchinais auraient vu des extraits du reportage au "zapping" dans l'émission le Grand Journal diffusé sur canal+ vendredi 17 avril. N'étant pas au devant le petit écran en soirée je n'ai pu voir cette séquence, ni la télécharger ultérieurement, celle-ci étant absente du site internet de la chaine. Dommage.
Une belle carrière pour ce reportage qui explique en partie l'explosion de la fréquentation du blog ...
sites internet utiles :
l'édition des régions (France 3 jeudi 16 avril 2009)
aff. camera Avranches: Journal des régions (national) sur F3
envoyé par francois50300
17 avril 2009
le bloggeur ITWé par la radio France Bleu-Cotentin
L'affaire de la caméra interdite au conseil municipal d'Avranches fait grand bruit.
En ville, mais aussi dans les médias alimentant ainsi le buzz.
Après la presse et la télévision c'est au tour de la radio de s'intéresser à l'affaire.
La radio France Bleu-Cotentin basée à Cherbourg m'a contacté pour faire une petite interview téléphonique.
Il faut dire que "la-haut" un incident similaire s'est déroulé il y a quelque mois. A la Glacerie, le maire a poursuivi un internaute pour avoir filmer un conseil municipal. L'affaire a été classée par le procureur de la République. (cf. Ouest-France du 20 mars 2009 : "filmer un conseil pas un délit, un droit").
Une petite différence, de taille, est que là c'est l'internaute qui va intenter un recours contre le maire.
Le journaliste Eric Biegala évoque les deux incidents et interviewe Catherine Yvon, responsable des affaires territoriales à la préfecture de la Manche qui rappelle le droit en matière d'enregistrement des conseils municipaux extraits: «le public peut enregistrer le déroulement du conseil municipal soit avec un magnétophone [...], avec une caméra numérique. La limite est qu'il ne faut pas que cela trouble le bon déroulement de la séance du conseil municipal [...] Le maire peut très bien demander à la personne soit d'arrêter de filmer, soit de quitter la salle du conseil [...] il faut que cela soit motivée, qu'il ait de bonne raison parce qu'ensuite sa décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif».
Le journaliste rappelle en conclusion que de nombreux communes mettent en ligne les séances de conseil municipal et précise que le conseil général de la Manche diffuse en direct sur internet ses séances avec succès. Plus de 1000 connexions lors de la séance du budget rapporté au 10/15 personnes présentes dans la salle.
la séquence audio en cliquant là. (enregistrement mercredi 15 avril, diffusion le jeudi 16 avril 2009)
site internet utile :
16 avril 2009
reportage de France 3 sur l'affaire de la caméra vidéo à Avranches
L'affaire de caméra vidéo d'Avranches ou "le député-maire d'Avranches Guénhaël Huet interdit de filmer les séances de conseil municipal" commence à faire du bruit dans le sud-Manche et même au delà.
La semaine dernière, nos hebdomadaires (la Gazette de la Manche et la Manche Libre) ont relaté les faits en local, le quotidien Ouest-France (à ma grande surprise) a publié un article objectif en page régional. Autant dire que tous les lecteurs bas-normands ont pris connaissance de cette triste et peu banale affaire.
Une couche a été remise hier soir à la télévision régionale. France 3 Basse-Normandie a diffusé avant 19h00 un reportage sur l'incident du conseil municipal.
Pour info, je ne suis pas à l'origine de ce sujet. J'ai été contacté hier matin par l'antenne de France 3, place Patton à Avranches. Le tournage s'est fait en début d'après midi à mon domicile et autours du Scriptorial.
Le reportage comprend plusieurs interviews : l'une du bloggeur, une autre de Jean-Pierre Gouédard, chef de file de l'opposition municipale, ...
La question qui est sur toutes les lèvres : comment le député-maire a-t-il réagi dans le reportage?
réponse dans la vidéo qui suit :
13 avril 2009
Avranches Infos vs ville d'Avranches : la revue de presse #2
Comme promis, la revue de presse de la semaine 15 (6 - 12 avril 2009) des derniers évènements consécutifs à l'interdiction faite par le maire d'Avranches de filmer la séance de conseil municipal.
La presse locale (Ouest-France, la Manche-Libre et la Gazette de la Manche) informe les lecteurs mon intention d'ester en justice contre la ville d'Avranches.
Pour des raisons évidentes, aucun article de presse des hebdomadaires ne sera repris sur le blog avant la fin du week-end de la semaine de leur parution.
profil / groupe facebook : c'est par ici
la revue de presse semaine 15
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08 avril 2009
blog Avranches Infos vs la ville d'Avranches - le recours
L'incident du lundi 30 mars à Avranches, est-ce le début d'une saga normande à la sauce locale?
Tout pousse à le croire.
Rappel des faits pour les nouveaux qui (re)découvrent ce blog.
Lundi 30 mars 2009 une réunion de conseil municipal à Avranches, animée par le député-maire Guénhaël Huet, était programmée.
Etant blogueur amateur et ne disposant pas beaucoup de temps pour assouvir cette passion j'envisageais de filmer la totalité de la séance.
Deux raisons à cela : la première pour m'affranchir du fastidieux compte-rendu, la seconde pour permettre aux avranchinais(es) qui ne peuvent se déplacer au conseil municipal (garde d'enfants, travail de nuit, maladie, ...) de suivre les débats a posteriori sur le merveilleux outil qu'est internet.
L'idée était de capter en vidéo la totalité de la réunion municipale, puis sur le blog de placer sous chaque question à l'ordre du jour du conseil la séquence vidéo correspondante.
Comme je ne suis pas totalement fou, je m'étais bien assuré que j'avais le droit.
Cela je le savais depuis l'année passée où je m'étais fait gronder par le maire pour avoir pris des photos (à l'époque je n'avais pas encore investi dans un camescope). Un courrier lui avait été adressé dans la foulée pour souligner le caractère illégal de cette décision. Courrier resté sans réponse.
Donc lundi dernier, équipé d'un camescope et d'un trépied (pour soulager mes membres supérieurs), j'étais paré à filmer la séance.
Problème. Rien ne s'est passé comme je l'avais prévu.
«magneto, Serge!» :
le maire d'Avranches Guenhael Huet interdit de filmer
envoyé par francois50300
Le maire d'Avranches me refait le numéro de l'année passée.
Il m'interdit de capter la réunion de conseil municipal (en l'espèce de filmer), cela en vertu de «ses pouvoirs de police de l'assemblée municipale».
Pipeau. Tout étudiant en deuxième année de droit ou tout lecteur du quotidien Ouest-France paru ces deux dernières semaines le sait : la loi et la jurisprudence administrative autorisent l'enregistrement des séances de conseil municipal.
Or tout bon juriste sait que tout acte règlementaire (l'interdiction du maire) doit respecter les normes juridiques de valeur supérieure (la Constitution, la loi, la jurisprudence).
Notre député-maire, docteur en droit et membre par ailleurs de la commission des lois à l'Assemblée Nationale devrait donc le savoir.
A moins que député-maire Monsieur Huet ait décidé de s'affranchir à Avranches de l'application des lois qu'il vote à Paris ...
Afin de faire respecter le droit à Avranches et permettre à tous les avranchinais de suivre les séances de conseil municipal sur internet depuis leur domicile, je vais suivre le conseil du maire qui déclarait pendant l'incident «Ce monsieur fera un recours. Cela fera un contentieux supplémentaire» (1).
Je vais donc faire un recours contre cette décision manifestement illégale devant le Tribunal Administratif de Caen, juridiction administrative dont dépend la ville d'Avranches.
Sur cette question du respect du droit et sur la procédure engagée, je reprendrais à mon compte la déclaration du député-maire de Caen, Philippe Duron, le jour de l'attribution des Jeux Equestres Mondiaux à la Normandie en 2014 : «les normands sont des gens opiniâtres, [...] et qui vont jusqu'au bout des choses».
En attendant la décision du tribunal je devrais engager des deniers à double titre : d'une part pour m'assurer de la compétence d'un avocat pour entreprendre l'action contentieuse et d'autre part pour régler (et vous aussi avranchinais) l'avocat de la ville chargée de la défendre dans ce dossier via les impôts locaux.
Je ne manquerais pas de vous informer de la suite de cette malheureuse affaire.
Un prochain rendez-vous peut-être fixé dès lundi prochain. Un billet sera publié reprenant les articles parus à ce sujet cette semaine dans les hebdomadaires la Gazette de la Manche et la Manche-Libre et le quotidien Ouest-France (de ce jour).
Notez par ailleurs qu'une nouvelle tentative sera opérée pour filmer le prochain conseil municipal à Avranches.
Pour conclure un groupe facebook a été créé sur lequel vous pouvez éventuellement apporter votre soutien en cliquant là.
Un compte twitter devrait apparaître très prochainement.
(1) comment interpréter l'expression "contentieux supplémentaire". Le maire a-t-il voulu signifier un contentieux de plus pour la ville d'Avranches ou un de plus sur la problématique des enregistrements vidéo?
sites internet utiles :
- le droit de filmer les séances de conseil municipal : question parlementaire / réponse gouvernementale
- fiche du député Guénhaël Huet
- ...
31 mars 2009
à Avranches, il est toujours interdit de filmer un conseil municipal
Le représentant du blog avranches infos a été bien involontairement à l'origine d'un petit incident en début de conseil municipal hier soir (lundi 30 mars 2009) à Avranches.
Envisageant de filmer la séance avec un camescope pour ledit blog, le maire d'Avranches Guénhaël Huet à plusieurs reprises me l'a interdit.
Une première fois en "off" lors de son tour de salle pour saluer les élus et la presse, puis au micro devant l'assemblée, motivant cette interdiction en application de ses «pouvoirs de police de l'assemblée municipale» et précisant toujours au micro que la séance de conseil ne débuterait pas avant l'arrêt du "tournage".
Au bout de quelques minutes, le matériel récriminé était rangé afin de ne pas retarder davantage la séance (qui s'annonçait longue en raison du vote du budget - fin 22h30) et de ne pas pénaliser les élu(e)s présents.
Cette interdiction de filmer, la deuxième depuis un an (cf. archive), constitue un nouvel excès de pouvoir de la part du maire car la Loi et la jurisprudence administrative l'autorisent (cf. question parlementaire en fin de billet).
Attitude pour le moins surprenante de la part du premier magistrat de la ville, député et titulaire d'un doctorat en droit public.
Rappelons que de nombreuses collectivités publiques (exemples : Paris, Marseille, Limeil-Brevannes ou plus près de nous le Conseil Général de la Manche) autorisent ou assurent elles-même la retransmission audiovisuelle des débats.
Pourquoi en est-il autrement à Avranches?
Force est de constater qu'il est malheureusement difficile à Avranches pour un citoyen blogueur de suivre l'actualité municipale et de la faire partager auprès des avranchinais et avranchinaises.
Affaire naturellement à suivre.
la vidéo :
le ministre de l'intérieur rappelle la législation en vigueur et la jurisprudence suite à une question d'une député (Assemblée Nationale - 2005)
Question de la député - "la
député Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure et des libertés locales de lui indiquer si,
lorsque la séance d'un conseil municipal est publique, le maire peut
malgré tout interdire à un conseiller municipal d'enregistrer les
débats ou interdire à un membre de l'assistance de procéder de son côté
à l'enregistrement".
Réponse du ministre de l'Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales : "En vertu des
pouvoirs de police de l'assemblée qu'il tient des dispositions de
l'article L. 2121-16 du code général des collectivités territoriales,
il appartient au maire de prendre les mesures propres à assurer le
déroulement normal des séances du conseil municipal. Le principe de
publicité des séances posé par l'article L. 2121-18 du même code, qui a
conduit le législateur à prévoir la retransmission des séances par les
moyens de communication audiovisuelle, fonde le droit des conseillers
municipaux comme des membres de l'assistance à enregistrer les débats.
Ce droit reconnu par la jurisprudence administrative a conduit les
juges à considérer comme illégale l'interdiction par le maire de
procéder à un tel enregistrement dès lors que les modalités de
l'enregistrement ne sont pas de nature à troubler le bon ordre des
travaux de l'assemblée communale (CAA de Bordeaux, 24 juin 2003 n°
99BX01857 ; CE, 2 octobre 1992, commune de Donneville ; CE, 25 juillet
1980, M. Sandre)"
Journal Officiel du 12 juillet 2005. Références en cliquant là
revue de presse [MAJ lundi 13 avril 2009]
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