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à Avranches, il est toujours interdit de filmer un conseil municipal
Le représentant du blog avranches infos a été bien involontairement à l'origine d'un petit incident en début de conseil municipal hier soir (lundi 30 mars 2009) à Avranches.
Envisageant de filmer la séance avec un camescope pour ledit blog, le maire d'Avranches Guénhaël Huet à plusieurs reprises me l'a interdit.
Une première fois en "off" lors de son tour de salle pour saluer les élus et la presse, puis au micro devant l'assemblée, motivant cette interdiction en application de ses «pouvoirs de police de l'assemblée municipale» et précisant toujours au micro que la séance de conseil ne débuterait pas avant l'arrêt du "tournage".
Au bout de quelques minutes, le matériel récriminé était rangé afin de ne pas retarder davantage la séance (qui s'annonçait longue en raison du vote du budget - fin 22h30) et de ne pas pénaliser les élu(e)s présents.
Cette interdiction de filmer, la deuxième depuis un an (cf. archive), constitue un nouvel excès de pouvoir de la part du maire car la Loi et la jurisprudence administrative l'autorisent (cf. question parlementaire en fin de billet).
Attitude pour le moins surprenante de la part du premier magistrat de la ville, député et titulaire d'un doctorat en droit public.
Rappelons que de nombreuses collectivités publiques (exemples : Paris, Marseille, Limeil-Brevannes ou plus près de nous le Conseil Général de la Manche) autorisent ou assurent elles-même la retransmission audiovisuelle des débats.
Pourquoi en est-il autrement à Avranches?
Force est de constater qu'il est malheureusement difficile à Avranches pour un citoyen blogueur de suivre l'actualité municipale et de la faire partager auprès des avranchinais et avranchinaises.
Affaire naturellement à suivre.
la vidéo :
le ministre de l'intérieur rappelle la législation en vigueur et la jurisprudence suite à une question d'une député (Assemblée Nationale - 2005)
Question de la député - "la
député Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure et des libertés locales de lui indiquer si,
lorsque la séance d'un conseil municipal est publique, le maire peut
malgré tout interdire à un conseiller municipal d'enregistrer les
débats ou interdire à un membre de l'assistance de procéder de son côté
à l'enregistrement".
Réponse du ministre de l'Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales : "En vertu des
pouvoirs de police de l'assemblée qu'il tient des dispositions de
l'article L. 2121-16 du code général des collectivités territoriales,
il appartient au maire de prendre les mesures propres à assurer le
déroulement normal des séances du conseil municipal. Le principe de
publicité des séances posé par l'article L. 2121-18 du même code, qui a
conduit le législateur à prévoir la retransmission des séances par les
moyens de communication audiovisuelle, fonde le droit des conseillers
municipaux comme des membres de l'assistance à enregistrer les débats.
Ce droit reconnu par la jurisprudence administrative a conduit les
juges à considérer comme illégale l'interdiction par le maire de
procéder à un tel enregistrement dès lors que les modalités de
l'enregistrement ne sont pas de nature à troubler le bon ordre des
travaux de l'assemblée communale (CAA de Bordeaux, 24 juin 2003 n°
99BX01857 ; CE, 2 octobre 1992, commune de Donneville ; CE, 25 juillet
1980, M. Sandre)"
Journal Officiel du 12 juillet 2005. Références en cliquant là
revue de presse [MAJ lundi 13 avril 2009]
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