les résultats des enquêtes d'utilité publique favorables au démantèlement des barrages sur la Sélune - 24 novembre 2014

Les conclusions de la Commission d’enquête datées du 24 novembre et publiées vendredi 28 novembre 2014 sur le site internet de la Préfecture de la Manche douchent les derniers espoirs des partisans du maintien des barrages de Vezins et la Roche-qui-Boit.
Une étape supplémentaire vers l'arasement des deux centrales hydro-électriques installées sur la Sélune.

Deux enquêtes d'utilité publique initiées à la demande de l'Etat et EDF par les services de la Préfecture de la Manche se sont déroulées du 15 septembre au 17 octobre 2014 (lire ici).
L'une concernait la demande d'autorisation au titre de la loi sur l'eau, l'autre la déclaration de projet constatant l'intérêt général de l'opération et mise en compatibilité des documents d'urbanisme qui est la conséquence.

Dans leurs conclusions motivées, les 3 membres de la Commission d'enquête ont rendu un avis favorable.
Le premier avis est «favorable à la demande d’autorisation sollicitée au titre de la loi sur l’eau de l’opération de démantèlement des barrages de Vezins et de la Roche-qui-Boit sur la Sélune, et recommande que l’élaboration du PPRI [Plan de Prévention des Risques d’Inondation, NDLR] soit engagée dans les meilleurs délais et aux acteurs locaux de s'emparer de l'opportunité qui leur est offerte pour réinventer leur territoire».
Le second est «favorable à la déclaration de projet constatant l’intérêt général de l’opération et la mise en compatibilité des documents d’urbanisme qui en sont la conséquence».

Les deux conclusions motivées, le rapport sur l'eau et ses annexes sont consultables en fin de ce billet. Les documents sont aussi disponibles sur le site internet de la préfecture de la Manche (cliquer ici).

Sur chaque dossier, la Commission d'enquête motive son avis.
1 - sur l'eau, la Commission publie ce qui suit :
«Les inquiétudes éprouvées et la récusation exprimée par le public par rapport au démantèlement des barrages, ne coïncident pas avec l’objet de cette enquête. Le dossier explique correctement les arguments motivant l’option retenue, son bilan coût/avantage, les enjeux environnementaux, la portée des travaux, leur incidence sur les milieux.»
«En substituant cette enquête à un référendum, le public amalgame le projet d’arasement, décision arrêtée par la puissance publique, avec les incidences des travaux, objet de l’enquête. Méconnaissance des procédures ou exécutoire revendicatif, nous décelons dans ces conduites toute la complexité de la consultation publique.»
«Le projet, tel qu’il est conçu, nous semble la seule solution viable pour atteindre les objectifs fixés par les règlements nationaux et européens. Il permet ainsi la restauration de la continuité écologique et celle de la qualité de l’eau. L’arrêt des barrages diminue à la marge le potentiel de production hydroélectrique national.»
«La crainte de voir s’aggraver le risque d’inondation mobile fortement le public. Les études démontrent que cette vision n’est pas scientifiquement fondée car depuis toujours la Sélune déborde, avec ou sans la présence de barrages. L'élaboration du PPRI et son approbation nous semblent désormais indispensables pour identifier et anticiper les aléas potentiels.»
«La qualité des eaux de la baie du Mont-Saint-Michel a tout à gagner avec l’arrivée d’un cours d’eau retrouvant sa dynamique naturelle et des eaux de meilleure qualité […]»
«Nous découvrons qu’en fustigeant publiquement ce projet, certains élus s’écartent de la décision qui a été adoptée il y a plus d’un an. Alimenter l’opposition sur le terrain et élaborer simultanément des projets de reconversion, témoigne à nos yeux d’un pragmatisme audacieux.»
«Le dossier présente les atouts des futurs lieux et nous estimons que ceux-ci permettent la création de nouvelles activités économiques et touristiques. Charge aux acteurs locaux de s’approprier cette opportunité pour dynamiser leur vallée retrouvée. Nous estimons indispensable que les élus partagent et accompagnent des projets de territoire portés avec la population locale et les structures qui la représentent.»

2 - Dans les conclusions consacrées à la déclaration de projet constatant l’intérêt général de l’opération et mise en compatibilité des documents d’urbanisme qui en sont la conséquence la Commission constate :
«Le dossier présente les enjeux et définit les modifications à apporter en fonction des travaux concernés.
Les différentes phases sont décrites et leurs incidences scientifiquement analysées, en particulier la gestion sédimentaire et celle de la vidange.
Nous relevons que les opérations de démantèlement sont détaillées et que la renaturation du site fait l’objet d’un examen attentif.»
«Le dossier aborde les modalités de reconversion et de développement de la vallée.» [...]

La Commission estime :
«[...] Le démantèlement des barrages relève d’une décision actée et sa réalisation reste conditionnée à la mise en compatibilité des documents d’urbanisme dont nous approuvons les modalités. Malgré la durée d’élaboration du projet, les maîtres d’ouvrage ne sont pas parvenus à convaincre la population locale, ni les élus qui la représente. L’hostilité affichée par certains d’entre eux ne doit pas conduire à suspendre les décisions.»
«L’ensemble des études présentées et les travaux envisagés attestent de la préoccupation des maîtres d’ouvrage pour préserver la ressource et l’environnement. Seule une coopération affirmée des collectivités permettra d’atteindre la réussite de ce projet qui pour l’instant demeure insuffisamment partagé.»
«La compatibilité de l’opération avec les autres documents d’organisation territoriale prouve que ce projet allie une préoccupation environnementale avec une vision économique.»
«Cette détermination concourra à améliorer les conditions pour retrouver une Sélune vivante dans son intégralité, rétablir ses fonctions écologiques ainsi que celles du milieu hydraulique, dévoiler vingt kilomètres de vallée occultés depuis des décennies.»
«Cette opération ne consomme pas de surface, au contraire elle permet d’en récupérer.
Son coût financier devrait permettre d’obtenir des bienfaits environnementaux, sociaux et économiques supérieurs à ceux produits par la situation actuelle.
Les enjeux de ce défi imposent de patrimonaliser ces nouvelles surfaces, dont la destinée recommande au territoire recommande une mobilisation de tous ses acteurs locaux.»

Dans son rapport, la Commission d'enquête donne quelques éléments sur la participation du public.
Elle a été forte. 4.589 interventions ont été recueillies sur les 33 jours de l'enquête publique. 4.565 au titre de la loi sur l'eau et 24 au titre du code de l'urbanisme.
La Commission mentionne que pour la partie consacrée sur l'eau, peu d'interventions correspondent à l'objet de l'enquête destinée par essence à recueillir les observations par rapport aux impacts sur le milieu aquatique. Pour la partie sur l'eau liée aux mises en compatibilité des documents d'urbanisme, la participation relève principalement des collectivités publiques.
Au final sur 4.565 interventions au titre de la loi sur l'eau, 2.419 sont favorables (53%) et 2.146 défavorables (47%).
Sur l'origine géographique, la Commission précise que interventions défavorables «émanent majoritairement de personnes résidant dans le sud Manche, voire de soutiens extérieurs apportés par d'anciens enfants du pays.»

Les résultats des enquêtes d'utilité publique devraient appeler de nombreuses réactions, notamment des élus favorables au statu-quo.
On pense notamment à Guénhaël Huet, député et président de la Communauté de communes d'Avranches Mont-Saint-Michel opposé dès l'origine au projet de démantèlement, «un scandale et une supercherie» (lire article de Libération - 15/02/2012).
Sans être cité, ce dernier est mis en cause par la Commission d'enquête pour sa double posture sur ce dossier.
D'une part en combattant politiquement le projet et de l'autre en demandant à assurer la maîtrise d’ouvrage du projet de reconversion de la base de loisirs de la Mazure (lire ici).
(référence : «Nous découvrons qu’en fustigeant publiquement ce projet, certains élus s’écartent de la décision qui a été adoptée il y a plus d’un an. Alimenter l’opposition sur le terrain et élaborer simultanément des projets de reconversion, témoigne à nos yeux d’un pragmatisme audacieux.»).

---

les documents :
1 - enquête publique relative à la demande d'autorisation au titre de la loi sur l'eau - conclusions motivées 

2 - enquête publique relative à la déclaration de projet constatant l'intérêt général de l'opération et mise en compatibilité des documents d'urbanisme qui est la conséquence - conclusions motivées 

3 - enquête publique relative à la demande d'autorisation au titre de la loi sur l'eau, portant sur la demande d'autorisation pour le démantèlement des barrages de Vezins et de la Roche-qui-Boit - le rapport d'enquête (1ère partie)

4 - enquête publique relative à la demande d'autorisation au titre de la loi sur l'eau, portant sur la demande d'autorisation pour le démantèlement des barrages de Vezins et de la Roche-qui-Boit - les pièces annexes (2ème partie)

---

François Groualle - avranches infos
Twitter • Facebook (page) • Facebook (journal) • Google+ • Tumblr • Instagram

Comments

[PierreMchesnel]

Les enquêteurs publics ont été bien plus diserts pour conclure ces enquêtes, que ne l'on été les ELUS pour expliquer aux citoyens ce que valent ces enquêtes.



Les ELUS n'ont montré ni la route, ni l'exemple en précédant, pour les guider, leur réponse à ces enquêtes conjointes.



Les textes disent déjà,depuis 2007, que les dispositions des SAGEs s'imposent ipso factoà tout projet d'aménagement de territoire, au travers des PLU communaux et des SCOT territoriaux.

Il est intéressant de connaitre la position critique de l'Europe sur le projet SIVENS,- les différences de niveau d'eau fluctuantes dans une retenue, comme équipée en STEP, préconisée par B.WONG pour la Sélune:

Ce que Bruxelles reproche au barrage de Sivens

FANNY LESBROS 4 DÉCEMBRE 2014 À 21:03

http://www.liberation.fr/societe/2014/12/04/ce-que-bruxelles-reproche-au-barrage-de-sivens_1156837?xtor=EPR-450206&utm_source=newsletter&utm_medium=email&utm_campaign=quot

../… Or, dans le cas du projet de Sivens, compte tenu de sa hauteur (13 mètres) et de l’absence de passe-à-poisson, «le barrage ne sera pas franchissable par les espèces piscicoles».

Le changement des niveaux et de débits d’eau dans la rivière, de même que le remplissage de la retenue risquent de perturber le fonctionnement «physique et biologique du cours d’eau», avec notamment «des conséquences très fortes» sur la ponte de poisson et sur «le régime hydrologique naturel» de la rivière. «Le projet se traduira par une modification profonde des habitats aquatiques sur une longueur significative de la rivière» dit le rapport. Conséquence : «Cette perte nette et indéniable d’habitat» réduira la population piscicole.

*

BRUXELLES pourrait réagir dans le même sens si on retenait la « suggestion » de B.WONG mise en avant par les ADB locaux: créer une STEP sur le complexe des retenues VEZINS / LA ROCHE pour augmenter la production d’électricité… et seulement en période de pointe de consommation…essentiellement hivernale !

Inconcevable. Ce serait la démonstration qu’aucune espèce migratoire ne pourrait s’aventurer à traverser la retenue de ce « PETIT LAC », quelquefois dénommé ainsi.

° Le Ministère en déplacement chez nous ce 4 décembre 2014 ne devait pas avoir connaissance de cette réaction européenne !

Veut-il aussi imposer à l’AGENCE de l’eau Seine-Normandie l’économie des 5 millions d’euros provisionnés pour 2012 ?

° Conservons SAGEment ces installations, ces sites et ce biosystème…économique. C’est la meilleure réponse en termes de DEVELOPPEMENT DURABLE.

A Avranches, le 6 décembre 2014,

P.CHESNEL, né à Vezins.