/https%3A%2F%2Fprofilepics.canalblog.com%2Fprofilepics%2F2%2F5%2F251071.jpg)
loi NOTRe et SDCI dans la Manche : réduction de 27 à 5 du nombre de Communautés de Communes
Mercredi 30 septembre 2015, le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (ci-après SDCI) de la Manche a été présenté à la Préfecture de Saint-Lô par la représentante de l'Etat Danièle Polvé-Montmasson (cf. photo à droite).
Le projet prévoit de réduire de 27 à 5 le nombre des communautés de communes ou EPCI dans le département en application de la loi NOTRe du 7 août 2015 portant «Nouvelle organisation territoriale de la République».
La loi oblige, sauf exception, les EPCI de moins de 15.000 habitants à se regrouper.
Sur les 27 intercommunalités manchoises, 18 comptent moins de 15.000 habitants.
La création, la fusion ou la modification des EPCI doivent être prononcées par arrêté préfectoral avant le 31 décembre 2016.
Dans le sud Manche, 3 EPCI doivent fusionner selon la loi : les Communautés de Communes de Saint-Hilaire-du-Harcouët, de Saint-James et du Val de Sée (Brécey) (cf. cartes en fin de billet).
Le SDCI présenté en Préfecture regouperait 6 Communautés de Communes du sud Manche (Avranches Mont-Saint-Michel, le Mortainais, Saint-Hilaire-du-Harcouët, Saint-James, le Val de Sée et le bassin de Villedieu) pour n'en former qu'une "l'Avranchin et le Mortainais".
Elle comprendrait 163 communes et 104.151 habitants, avec une densité de 57 habitants au km2.
Pour info, les 4 autres intercommunalités seraient les suivantes avec les caractéristiques comme suit :
- Le Cotentin (210 communes, 205.428 habitants, densité de 109 hbts/km2),
- le Coutançais (110 communes, 70.635 hbts, 63 hbts/km2),
- le Saint-Lois (85 communes, 74.947 hbts, 93 hbts/km2),
- le Granvillais (33 communes, 44.177 hbts., 154 hbts/km2 ).
Alors que le nombre d'EPCI de la Manche avait déjà été réduit le 1er janvier 2014 en passant de 48 à 27, il ne devrait à terme en rester que 5. Une révolution qui inquiète de nombreux élus locaux quant à la gouvernance, l'administration, ... de tels mastodontes publics.
De nouveaux bâtiments administratifs devront impérativement être construits ou aménagés pour accueillir le conseil communautaire et le personnel administratif avec de lourds investissements en perspective ...
Dans le sud Manche, le nombre d'élus communautaires pourrait atteindre 200!!! selon Bernard Tréhet (cf. photo à droite), vice-président au Conseil Départemental de la Manche, président de la Communauté de Communes du Val de Sée, maire de Brécey et administrateur d'un blog des plus intéressants sur l'actualité locale : bernartrehet.blogspot.fr.
Une Assemblée communautaire impressionnante, même si la multiplication de fusion de communes en cours dans le sud Manche (liste à venir) devrait tout logiquement réduire le nombre d'élus représentés à l'EPCI.
Ci-après, quelques informations générales (objet, contenu, mise en oeuvre, calendrier, ...) sur le SDCI (source : Préfecture de la Manche).
La loi NOTRe prévoit la révision des Schémas Départementaux de Coopération Intercommunale avant le 31 mars 2016.
1 - Objet et contenu du SDCI :
Le schéma départemental de coopération intercommunale a pour but de parvenir à une couverture intégrale du territoire par des EPCI à fiscalité propre et la suppression des enclaves et discontinuités territoriales.
Pour ce faire, il s'appuie sur une évaluation de la cohérence des périmètres et d'un état des lieux de la répartition des compétences des groupements existants et de leur exercice. Ensuite, il propose des mesures pour rationaliser l'organisation des structures intercommunales dans chaque département.
Orientations fixées par la loi NOTRe à prendre en compte dans le SDCI :
- La constitution d'EPCI à fiscalité propre regroupant au moins 15 000 habitants, ou à un seuil adapté si certains critères sont réunis
- La cohérence spatiale des EPCI à FP (unités urbaines, des bassins de vie, SCOT)
- L'accroissement de la solidarité financière et de la solidarité territoriale
- La réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes (suppression des doubles emplois)
- Le transfert des compétences exercées par les syndicats de communes ou les syndicats mixtes à un EPCI à FP, ou à un autre syndicat exerçant les mêmes compétences (objectifs de rationalisation des périmètres des groupements existants et de renforcement de la solidarité territoriale)
- La rationalisation des structures compétentes en matière d'aménagement de l'espace, de protection de l'environnement et de respect des principes du développement durable
- L'approfondissement de la coopération au sein des périmètres des pôles métropolitains et des pôles d'équilibre territoriaux et ruraux constitués en application des articles L. 5741-1 et L. 5741-4 du code général des collectivités territoriales)
- Les délibérations portant création de communes nouvelles.
2 - Calendrier d'élaboration du SDCI :
- Un projet de schéma est élaboré par le préfet et présenté à la commission départementale de la coopération intercommunale (dans la Manche, réunion prévue le 30 septembre 2015)
- Le projet de schéma est adressé, pour avis, aux conseils municipaux des communes et aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes concernés par les propositions de modification de la situation existante en matière de coopération intercommunale
Ils se prononcent dans un délai de deux mois à compter de la notification. A défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable - Le projet de schéma, ainsi que l'ensemble des avis émis par les commune et EPCI sont ensuite transmis,, pour avis ,à la CDCI qui, à compter de cette transmission, dispose d'un délai de trois mois pour modifier le schéma par le biais d'amendements puis valider le schéma amendé. A défaut de délibération dans ce délai, l'avis de la CDCI est réputé favorable.
Le schéma départemental de coopération intercommunale doit être arrêté par décision du préfet avant le 31 mars 2016.
3 - Mise en oeuvre du SDCI
Pour chaque proposition contenue dans le SDCI, le préfet doit prendre un arrêté de périmètre décrivant les principales caractéristiques de la structure intercommunale et la procédure envisagée (fusion, extension de périmètre ..). Ces arrêtés doivent être pris avant le 15 juin 2016.
Le préfet peut proposer des projets ne figurant pas dans le schéma, après avis de CDCI qui dispose d'un mois pour se prononcer.
Les arrêtés de périmètre sont notifiés au maire de chaque commune incluse dans le projet de périmètre afin de recueillir l'accord de chaque conseil municipal. Chaque conseil municipal dispose d'un délai de soixante-quinze jours pour se prononcer. A défaut son avis est réputé favorable.
La création, la fusion ou la modification de l'EPCI est prononcée par arrêté du préfet si le projet a recueilli un avis favorable de la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci (incluant la commune dont la population est la plus nombreuse si elle représente au moins un tiers).
A défaut d'accord des communes concernées, le préfet peut arrêter la création, la modification ou la fusion de l'EPCI à fiscalité propre, par décision motivée soit après avis favorable de la CDCI lorsqu'il s'agit d'un projet ne figurant pas au schéma, soit après avis simple de la CDCI lorsqu'il s'agit d'un projet figurant au schéma.
La création, la fusion ou la modification de l'EPCI doit être prononcée par arrêté par le Préfet avant le 31 décembre 2016.
Récapitulaif des pocédures et du calendrier fixés par la loi NOTRe
Avant le 31 mars 2016 :
- Elaboration du SDCI
- Elaboration du projet de SDCI
- Présentation aux membres de la CDCI
- Communication pour avis aux maires et présidents d'EPCI (deux mois)
- Examen par la CDCI du projet de SDCI et des avis rendus par les communes et EPCI en vue de la modification du schéma et de sa validation
- Approbation du schéma par arrêté préfectoral puis publication
Avant le 15 juin 2016 :
- Prise des arrêtés de périmètre
- Pour chaque proposition de fusion, dissolution, extension, figurant dans le SDCI, prise d'un arrêté de périmètre par le préfet puis transmission pour avis aux conseils municipaux concernés
- Délibération des conseils municipaux dans le délai de 75 jours à compter de la transmission de l'arrêté de périmètre
- Eventuellement passage en CDCI si le projet de périmètre n'a pas recueilli une majorité d'avis favorables.
Avant le 31 décembre 2016
- Prise des arrêtés de création
- Prise par le préfet de l'arrêté prononçant la création des nouveaux EPCI
cartes autour du projet de fusion des EPCI dans la Manche (avant/après)
vidéo : reportage de F3 Basse-Normandie - mercredi 30 septembre 2015
sites et/ou liens internet utiles :
- Préfecture de la Manche
- la loi NOTRe (les grandes lignes)
- la loi NOTRe (la loi)
- ...
François Groualle - avranches infos
Twitter • Facebook (page) • Facebook (journal) • Google • Tumblr • Instagram