réforme des collectivités territoriales dans la Manche : le projet de découpage intercommunal validé par le Préfet

30 décembre 2011

réforme des collectivités territoriales dans la Manche : le projet de découpage intercommunal validé par le Préfet

La loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales a notamment pour objectif de rationaliser et de simplifier la carte intercommunale, en l'articulant autour de périmètres susceptibles de porter des projets de territoires cohérents, vecteurs de dynamisme et de services rendus à la population dans l’intérêt de tous.

Cette refonte de la carte intercommunale passe, dans un premier temps, par l'élaboration d'un Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) qui sera arrêté par le Préfet avant le 31 décembre 2011, après avis de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) composée d'élu(e)s.
La loi a définit les principes autour desquels le schéma doit s'articuler :

des communautés d'au moins 5.000 habitants,
l'intégration des communes isolées à un groupement à fiscalité propre,
une amélioration de la cohérence spatiale,
l'accroissement de la solidarité financière,
la réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes,
le transfert des compétences exercées par les syndicats de communes ou les syndicats mixtes aux communautés,
la rationalisation des structures compétentes en matière d'aménagement de l'espace, de protection de l'environnement et de respect des principes du développement durable.

Dans le département de la Manche, le premier projet de découpage a été présenté par le Préfet Jean-Pierre Laflaquière lors de la CDCI du 29 avril 2011.
Après de multiples réunions (voir chronologie), le SDCI a recueilli un avis favorable de la majorité des membres de la CDCI (26 voix pour, 16 abstentions et aucun vote contre) le 28 novembre 2011.
Le schéma a été validé le 21 décembre 2011 par le nouveau Préfet Adolphe Colrat.
Le SDCI retenu reprend intégralement les 20 amendements (votés à la majorité des deux-tiers) adoptés par la CDCI.

Avec le nouveau schéma, le nombre d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre sera réduit de 48 à 31 et le nombre de syndicats intercommunaux de 195 à 159.
Sa mise en œuvre, en 2012-2013, permettra d’achever la carte intercommunale (les 6 communes isolées intègrent une communauté de communes) et de la rationaliser (aucune communauté de communes de moins de 5.000 habitants contre 5 actuellement, regroupements d’EPCI).

Ce SDCI n’est cependant pas figé puisqu’il intègre des orientations définies par la CDCI pour organiser des intercommunalités sur des périmètres plus larges (Nord Cotentin, Saint-Lois, Coutançais et Avranchin). Il pourra donc être modifié et complété dans les prochains mois, après avis de la CDCI, notamment pour prévoir des projets de regroupements plus ambitieux.
L’étroite concertation mise en œuvre entre élus et représentant de l’Etat se prolongera donc dans les semaines et les mois qui viennent.

Un billet spécial devrait être publié prochainement sur les conséquences du nouveau SDCI dans le sud Manche.

source : Préfecture de la Manche

Les étapes de l’élaboration du schéma départemental de la coopération intercommunale dans le département de la Manche. Chronologie.

29 avril 2011: présentation du projet de SDCI par le Préfet lors de la CDCI
2 mai 2011 : notification du projet à toutes les communes, toutes les communautés et tous les syndicats du département
2 septembre 2011 : transmission de l’ensemble des avis aux membres de la CDCI
4 octobre 2011 : présentation succincte des avis à la CDCI plénière et définition de la méthode de travail pour l’examen des avis par pays
du 17 au 20 octobre 2011 : 1ère session des groupes de travail par pays
du 7 au 10 novembre 2011 : 2ème session des groupes de travail par pays
16 novembre 2011 : synthèse des groupes de travail effectuée par la CDCI restreinte qui arrête des propositions d’amendements
28 novembre 2011 : vote des amendements en CDCI plénière et vote global final sur le schéma amendé
21 décembre 2011 : validation du SDCI par le Préfet de la Manche
1er janvier 2014 : mise en oeuvre du SDCI

sites et/ou liens internet utiles :

la réforme des collectivités territoriales (Ministère de l'Intérieur)
la réforme des collectivités territoriales (Préfecture de la Manche)
...

documentation :

«Faire progresser l'intercommunalité dans la Manche - contribution de l'Etat» (source : Préfecture de la Manche - octobre 2009)
présentation du Schéma départemental de coopération intercommunale du Département de la Manche - 29 avril 2011
situation actuelle (au 31/13/2011)
1er projet - avril 2011 :
projet retenu - décembre 2011 :
arrêté portant établissement du schéma départemental de coopération intercommunale - Préfet de la Manche - 21/12/2011