COVID-19 - le Préfet de la Manche présente les mesures d'accompagnement dans l'activité économique

2 avril 2020

COVID-19 - le Préfet de la Manche présente les mesures d'accompagnement dans l'activité économique

Le Préfet de la Manche Gérard Gavory et différents directeurs administratifs ont présenté les mesures d'accompagnements à destination du milieu économique durement impacté par la pandémie Covid-19.

La crise sanitaire de coronavirus qui frappe le pays provoque un ralentissement brutal de l'économie en France.
Pour soutenir les entreprises, l'Etat a pris différentes mesures d'ordre législatif et réglementaire d'une part et budgétaire d'autre part.
Lors d'une visio-conférence à destination de la presse, ces mesures ont été détaillés par le préfet de la Manche Gérard Gavory accompagné de différents responsables Danielle Roger, directrice des finances publiques de la Manche, Hervé Castre directeur de l’URSSAF Basse-Normandie et Benoît Deshogues, directeur de l’unité départementale de la DIRECCTE.

« Ces mesures visent à assurer la continuité et la reprise de l'activité économique » précise, en introduction, le représentant de l'Etat, tout en rappelant que la continuité économique doit se faire dans le respect des consignes sanitaires et des gestes barrières afin de protéger les salariés.

1 - Les mesures d'ordre législatif et réglementaire.
Ces sont les ordonnances prises par le gouvernement en application de la loi d'urgence d'une part et des décrets d'autre part.

Les principales ordonnances impactant le secteur économique :

report de paiement des loyers, factures d'eau, gaz et électricité
création d'un fonds de solidarité pour aider les PME à maintenir leur trésorerie à flots pendant la crise
soutien financier et fiscal aux collectivités territoriales et établissements publics locaux pour maintenir les services publics et la rémunération de leur personnel

Parmi les nombreux décrets, on mentionnera celui du 15 mars 2020 qui définit les établissements pouvant être ouverts à titre dérogatoire et à condition de limiter strictement le nombre de personnes présentes à 100 personnes et d'appliquer les mesures de distance au sein des établissements (liste dans le dossier de presse, cf. infra).

2 - Les mesures d'ordre budgétaire.
Elles concernent la mobilisation budgétaire directe de l'Etat (300 millards €), les délais de paiement des échéances fiscales et sociales (URSSAF) et l'activité partielle (procédure et conditions).

La mobilisation budgétaire directe de l'Etat à hauteur de 300 milliards d'euros vise à soutenir immédiatement les entreprises.
Cela se traduit par la création d'un fonds de solidarité à destination des petites entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à un million d’euros.
Le fonds comporte deux volets :
 - le premier permet à l’entreprise de bénéficier d’une aide destinée à compenser la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars 2020, dans la limite de 1.500 € ;
- le second volet permet aux entreprises, bénéficiaires du premier volet, qui ont au moins 1 salarié, de percevoir une aide complémentaire forfaitaire de 2.000 € sous certaines conditions (cf. dossier de presse, infra)

Autre mesure budgétaire est le report sans pénalité du règlement des prochaines échéances d'impôts directs ou sociales (URSSAF). (Plus de précision dans le dossier de presse, infra)
Enfin différentes mesures en matière de commande publique (pas de pénalité de retard concernant les marchés publics de l'Etat ou des collectivité locales) et des accompagnements (modification du taux prélèvement à la source, ...) complètent ces mesures budgétaires.

Des délais de paiement des échéances sociales ont été activés par l'URSSAF, afin de tenir compte des difficultés de trésorerie liées aux conséquences du Covid-19.
Ces mesures diffèrent selon les bénéficiaires : employeurs (+ ou - 50 salariés), travailleurs indépendants et professions libérales, auto-entrepreneurs, praticien auxiliaires médicaux, particuliers employeurs, salariés à domicile, assistantes maternelles (cf. dossier de presse et communiqué de presse, infra).
A noter que les travailleurs indépendants peuvent bénéficier, sous conditions, d’une aide financière exceptionnelle ou d’une prise en charge de cotisations (cf. dossier de presse, infra).

Coté chiffres, dans la Manche, à la date du 27 mars 2020, 805 entreprises avaient déposé une demande de report d'échéances auprès de l'URSSAF, soit 8,6% du total des entreprises manchoises (= 9.312).
Quant aux indépendants, 368 demandes (sur 21.393, soit 1,7%) ont été reçues par l'URSSAF, toujours pour le département 50.
(source : cf. communiqué de presse URSSAF, infra)

La 3ème mesure budgétaire est l'activité partielle. Ce dispositif exceptionnel vise à préserver l'emploi.
L'activité partielle (ci-après AP) s'adresse à tous les salariés qui subissent une baisse de rémunération liée à une réduction d'horaire de travail en deçà de la durée légale de travail de travail ou à une fermeture temporaire de toute ou partie de l'établissement. Cela à compter du 1er mars 2020.
Toute demande d'AP faite par l'employeur devra être motivée, précisant notamment les circonstances et la situation économique de l'entreprise.
L'Etat indemnisera l'entreprise à hauteur de 70% de la rémunération brute (assiette de calcul = indemnité de congés payés), soit un minimum de 8,03€ par heure (=SMIC horaire net) et un maximum de 70% de 4,5 SMIC horaire (soit 35,53€).
L'entreprise n'a aucun reste à charge pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 4,5 SMIC brut.
Concernant les modalités de dépôts de demandes, les délais et le temps de réponse de l'administration cf. dossier de presse.

Plus localement, la question des marchés dans le département a été abordée par le Préfet.
Le principe est leur interdiction dans un soucis de protection de la population. Mais des dérogations peuvent intervenir sous conditions : en cas d'offre alimentaire insuffisante, mais nécessité de respecter les règles de sécurité à savoir les distances entre les étals et la gestion des flux de circulation.
« 24 marchés ont ainsi été ouverts par dérogation dans le département » précise le Préfet.
Sont aussi autorisés la vente à la ferme ou à la débarque pour les pêcheurs ou l'ouverture des jardins familiaux dès lors que les mesures de distance sont respectées.

dossier de presse Préfecture de la Manche et communiqué de presse URSSAF

1 - mesures d'accompagnement par l'Etat - dossier de presse Préfecture de la Manche

2 - Mesures d'accompagnement URSSAF - communiqué de presse

sites et/ou liens internet utiles :

Monsieur X aka François Groualle - avranches infos
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