4 mai 2009
transfert problématique du TGI d' Avranches à Coutances
Une Justice plus simple, plus efficace, plus proche des citoyens, tels ont été les motivations de la réforme de carte judiciaire initiée par la garde des Sceaux, Radida Dati en juin 2007.Concrètement la réforme des institutions judiciaires prévoit entre...